The Press Laws of Foreign Countries with an Appendix Containing the Press Laws of India |
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... publique , ou envers tout autre corps constitué , sera poursuivie et punie de la même manière que la calomnie ou l'injure dirigée contre les particuliers , sauf ce qui est statué à cet égard dans les dispositions suivantes . Art . 5. Le ...
... publique , ou envers tout autre corps constitué , sera poursuivie et punie de la même manière que la calomnie ou l'injure dirigée contre les particuliers , sauf ce qui est statué à cet égard dans les dispositions suivantes . Art . 5. Le ...
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... publique et l'action civile résultant des délits prévus par la présente loi seront prescrites après trois mois à dater du jour où les délits auront été commis . L'Article 26 de la loi du 17 avril 1878 ne s'appliquera pas à cette ...
... publique et l'action civile résultant des délits prévus par la présente loi seront prescrites après trois mois à dater du jour où les délits auront été commis . L'Article 26 de la loi du 17 avril 1878 ne s'appliquera pas à cette ...
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... publique impose leur destruction . Les imprimés dans lesquels il y a des déclarations constituant d'autres délits sont confisqués si les déclarations délictueuses constituent leur contenu principal et si leur répansion causerait un ...
... publique impose leur destruction . Les imprimés dans lesquels il y a des déclarations constituant d'autres délits sont confisqués si les déclarations délictueuses constituent leur contenu principal et si leur répansion causerait un ...
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... publique , s'il contient des nouvelles politiques , ne pourra être affiché ou placardé dans les rues , places ou autres lieux publics . Toute infraction à cette disposition sera punie d'une amende de £ E.1 à £ E . 10 prononcée ...
... publique , s'il contient des nouvelles politiques , ne pourra être affiché ou placardé dans les rues , places ou autres lieux publics . Toute infraction à cette disposition sera punie d'une amende de £ E.1 à £ E . 10 prononcée ...
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... publique , par des écrits , des imprimés , vendus ou distribués , mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics , soit par des placards et affiches exposés aux regards du public , auront directement provoqué l'auteur ou les ...
... publique , par des écrits , des imprimés , vendus ou distribués , mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics , soit par des placards et affiches exposés aux regards du public , auront directement provoqué l'auteur ou les ...
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Common terms and phrases
application aura autorités autres baht cautionnement Code pénal committed Common Law condamnation confiscation contre copies cour d'assises Court crimes ou délits criminal déclaration délai deux peines seulement diffamation dispositions documents doit drachmas droit écrit périodique envers été être exemplaires fait gérant Gosizdat imprimés imprisonment not exceeding infringement interdit issued journal ou écrit journaux jours l'Article l'autorité l'éditeur l'imprimeur l'un l'une la Presse les délits liable libel lieu Minister Minister of Justice months moyens newspaper numéro offence ou écrit périodique par le paragraph party Penal Code penalty periodical person peut pourront poursuite prescriptions present law présente loi Press Law Press productions prévus printed matter printer proceedings prononcée proprietor prosecution provisions publique publisher punie d'un emprisonnement punis d'une amende punished with imprisonment rectification rédacteur regulations responsible editor réunions s'il saisie Section sequestration sera punie seront punis six mois ticals tout tribunal tribunaux trois