The Press Laws of Foreign Countries with an Appendix Containing the Press Laws of India |
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... prescription , sans toutefois que le délai puisse être prolongé au delà de six mois à partir du jour où l'infraction aura été commise . BRAZIL . THE Brazilian law ( 1923 ) regulating the liberty of the Press imposes a penalty of ...
... prescription , sans toutefois que le délai puisse être prolongé au delà de six mois à partir du jour où l'infraction aura été commise . BRAZIL . THE Brazilian law ( 1923 ) regulating the liberty of the Press imposes a penalty of ...
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... prescription par rapport au vrai auteur , éditeur ou imprimeur ; de même , un mandat de poursuite contre une personne responsable connue annule la prescription aussi par rapport aux personnes responsables précédentes , conformément à l ...
... prescription par rapport au vrai auteur , éditeur ou imprimeur ; de même , un mandat de poursuite contre une personne responsable connue annule la prescription aussi par rapport aux personnes responsables précédentes , conformément à l ...
Page 39
... by experts should he so wish , and the judgment shall specify the amount of indemnity which is to be paid by the accused . [ 8625 ] c 4 Repetition of offences . Extenuating and aggravating circumstances . Prescriptions COLOMBIA . 39.
... by experts should he so wish , and the judgment shall specify the amount of indemnity which is to be paid by the accused . [ 8625 ] c 4 Repetition of offences . Extenuating and aggravating circumstances . Prescriptions COLOMBIA . 39.
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... Prescriptions . Art . 60. Apart from the provisions set forth in Article 4 there is no increase in penalty on account of repetition of an offence . Art . 61. Rules for the determination of the degree of delinquency as established in the ...
... Prescriptions . Art . 60. Apart from the provisions set forth in Article 4 there is no increase in penalty on account of repetition of an offence . Art . 61. Rules for the determination of the degree of delinquency as established in the ...
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... prescription de la peine . L'opposition vaudra citation à la première audience utile . Les frais de l'expédition , de la signification de l'arrêt , de l'opposition et de la réassignation pourront être laissés à la charge du prévenu ...
... prescription de la peine . L'opposition vaudra citation à la première audience utile . Les frais de l'expédition , de la signification de l'arrêt , de l'opposition et de la réassignation pourront être laissés à la charge du prévenu ...
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Common terms and phrases
application aura autorités autres baht cautionnement Code pénal committed Common Law condamnation confiscation contre copies cour d'assises Court crimes ou délits criminal déclaration délai deux peines seulement diffamation dispositions documents doit drachmas droit écrit périodique envers été être exemplaires fait gérant Gosizdat imprimés imprisonment not exceeding infringement interdit issued journal ou écrit journaux jours l'Article l'autorité l'éditeur l'imprimeur l'un l'une la Presse les délits liable libel lieu Minister Minister of Justice months moyens newspaper numéro offence ou écrit périodique par le paragraph party Penal Code penalty periodical person peut pourront poursuite prescriptions present law présente loi Press Law Press productions prévus printed matter printer proceedings prononcée proprietor prosecution provisions publique publisher punie d'un emprisonnement punis d'une amende punished with imprisonment rectification rédacteur regulations responsible editor réunions s'il saisie Section sequestration sera punie seront punis six mois ticals tout tribunal tribunaux trois