The Press Laws of Foreign Countries with an Appendix Containing the Press Laws of India |
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... mois à trois ans . Cette disposition ne préjudiciera pas à la liberté de la demande ou de la défense devant les tribunaux ou toutes autres autorités constituées . Art . 3. Quiconque aura méchamment et publiquement attaqué soit l ...
... mois à trois ans . Cette disposition ne préjudiciera pas à la liberté de la demande ou de la défense devant les tribunaux ou toutes autres autorités constituées . Art . 3. Quiconque aura méchamment et publiquement attaqué soit l ...
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... mois à trois ans , et d'une amende de 300 à 3,000 francs . Art . 2. Quiconque , par un des mêmes moyens , se sera rendu coupable d'offense envers les membres de la famille royale , sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans ...
... mois à trois ans , et d'une amende de 300 à 3,000 francs . Art . 2. Quiconque , par un des mêmes moyens , se sera rendu coupable d'offense envers les membres de la famille royale , sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans ...
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... mois à partir du jour où le délit aura été commis ou de celui du dernier acte judiciaire . L'Article 463 du Code pénal sera applicable aux mêmes délits . ( Note . - Cet Article 463 est remplacé par l'Article 85 du Code pénal de 1867 ...
... mois à partir du jour où le délit aura été commis ou de celui du dernier acte judiciaire . L'Article 463 du Code pénal sera applicable aux mêmes délits . ( Note . - Cet Article 463 est remplacé par l'Article 85 du Code pénal de 1867 ...
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... mois à deux ans et d'une amende de 100 à 2,000 francs . Dans le cas de récidive prévu par l'Article 58 du Code pénal , le coupable pourra , de plus , être interdit de l'exercice de tout ou partie des droits mentionnés à l'Article 42 du ...
... mois à deux ans et d'une amende de 100 à 2,000 francs . Dans le cas de récidive prévu par l'Article 58 du Code pénal , le coupable pourra , de plus , être interdit de l'exercice de tout ou partie des droits mentionnés à l'Article 42 du ...
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... mois à dater du jour où les délits auront été commis . L'Article 26 de la loi du 17 avril 1878 ne s'appliquera pas à cette prescription , sans toutefois que le délai puisse être prolongé au delà de six mois à partir du jour où l ...
... mois à dater du jour où les délits auront été commis . L'Article 26 de la loi du 17 avril 1878 ne s'appliquera pas à cette prescription , sans toutefois que le délai puisse être prolongé au delà de six mois à partir du jour où l ...
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Common terms and phrases
application aura autorités autres baht cautionnement Code pénal committed Common Law condamnation confiscation contre copies cour d'assises Court crimes ou délits criminal déclaration délai deux peines seulement diffamation dispositions documents doit drachmas droit écrit périodique envers été être exemplaires fait gérant Gosizdat imprimés imprisonment not exceeding infringement interdit issued journal ou écrit journaux jours l'Article l'autorité l'éditeur l'imprimeur l'un l'une la Presse les délits liable libel lieu Minister Minister of Justice months moyens newspaper numéro offence ou écrit périodique par le paragraph party Penal Code penalty periodical person peut pourront poursuite prescriptions present law présente loi Press Law Press productions prévus printed matter printer proceedings prononcée proprietor prosecution provisions publique publisher punie d'un emprisonnement punis d'une amende punished with imprisonment rectification rédacteur regulations responsible editor réunions s'il saisie Section sequestration sera punie seront punis six mois ticals tout tribunal tribunaux trois