The Press Laws of Foreign Countries with an Appendix Containing the Press Laws of India |
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... lieu pour simples délits politiques ou de Presse . ( C . ) — Decree OF JULY 20 , 1831 , REGARDING THE PRESS . Article 1 " . ( Abrogé par les Articles 66 ( § 5 ) , 67 , 51 , 52 et 53 du Code pénal . ) Art . 2. Quiconque aura méchamment ...
... lieu pour simples délits politiques ou de Presse . ( C . ) — Decree OF JULY 20 , 1831 , REGARDING THE PRESS . Article 1 " . ( Abrogé par les Articles 66 ( § 5 ) , 67 , 51 , 52 et 53 du Code pénal . ) Art . 2. Quiconque aura méchamment ...
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... lieu où siégeait cette Cour , si la session est close . La caution à fournir sera débattue contradictoirement avec le ministère public . " S'il existe des circonstances atténuantes , la Cour d'Assises pourra modifier les peines énoncées ...
... lieu où siégeait cette Cour , si la session est close . La caution à fournir sera débattue contradictoirement avec le ministère public . " S'il existe des circonstances atténuantes , la Cour d'Assises pourra modifier les peines énoncées ...
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... est punie en place et lieu du rédacteur . Art . 5. Le rédacteur est responsable comme auteur du délit commis par l'imprimé solidairement avec l'éditeur lorsque l'auteur n'est pas 24 PRESS LAWS OF FOREIGN COUNTRIES . BULGARIA.
... est punie en place et lieu du rédacteur . Art . 5. Le rédacteur est responsable comme auteur du délit commis par l'imprimé solidairement avec l'éditeur lorsque l'auteur n'est pas 24 PRESS LAWS OF FOREIGN COUNTRIES . BULGARIA.
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... lieu of a fine . Art . 12 .- ( a . ) After a prosecution has been instituted against a person responsible under this law , the term for applying for a private prosecution against other responsible persons , and the application of the ...
... lieu of a fine . Art . 12 .- ( a . ) After a prosecution has been instituted against a person responsible under this law , the term for applying for a private prosecution against other responsible persons , and the application of the ...
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... lieu of an irrecoverable fine depends on the gravity of the offence . ( b . ) If the Court imposes a fine in addition to imprisonment , and the former proves to be irrecoverable , then the alternative imprisonment must be in the same ...
... lieu of an irrecoverable fine depends on the gravity of the offence . ( b . ) If the Court imposes a fine in addition to imprisonment , and the former proves to be irrecoverable , then the alternative imprisonment must be in the same ...
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Common terms and phrases
application aura autorités autres baht cautionnement Code pénal committed Common Law condamnation confiscation contre copies cour d'assises Court crimes ou délits criminal déclaration délai deux peines seulement diffamation dispositions documents doit drachmas droit écrit périodique envers été être exemplaires fait gérant Gosizdat imprimés imprisonment not exceeding infringement interdit issued journal ou écrit journaux jours l'Article l'autorité l'éditeur l'imprimeur l'un l'une la Presse les délits liable libel lieu Minister Minister of Justice months moyens newspaper numéro offence ou écrit périodique par le paragraph party Penal Code penalty periodical person peut pourront poursuite prescriptions present law présente loi Press Law Press productions prévus printed matter printer proceedings prononcée proprietor prosecution provisions publique publisher punie d'un emprisonnement punis d'une amende punished with imprisonment rectification rédacteur regulations responsible editor réunions s'il saisie Section sequestration sera punie seront punis six mois ticals tout tribunal tribunaux trois