The Press Laws of Foreign Countries with an Appendix Containing the Press Laws of India |
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... journal . ( 3. ) If the correction is not in German or in the language in which the statement was published . ( 4. ) If the publication of the correction should be punishable . Article 24 . 1. In order to enforce such demand , the ...
... journal . ( 3. ) If the correction is not in German or in the language in which the statement was published . ( 4. ) If the publication of the correction should be punishable . Article 24 . 1. In order to enforce such demand , the ...
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... journal , soit nomi- nativement , soit indirectement , aura le droit d'y faire insérer une réponse , pourvu qu'elle n'excède pas mille lettres d'écriture ou le double de l'espace occupé par l'article qui l'aura provoquée . Cette réponse ...
... journal , soit nomi- nativement , soit indirectement , aura le droit d'y faire insérer une réponse , pourvu qu'elle n'excède pas mille lettres d'écriture ou le double de l'espace occupé par l'article qui l'aura provoquée . Cette réponse ...
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... journal ou écrit périodique , traitant des matières indiquées à l'article précédent , devront , avant toute publication , verser un cautionnement numéraire ainsi fixé : Si le journal ou écrit périodique paraît plus de trois fois par ...
... journal ou écrit périodique , traitant des matières indiquées à l'article précédent , devront , avant toute publication , verser un cautionnement numéraire ainsi fixé : Si le journal ou écrit périodique paraît plus de trois fois par ...
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... journal . L'insertion sera gratuite . Art . 15. Les propriétaires ou éditeurs de tout journal ou écrit périodique seront tenus d'y insérer , dans les trois jours de la réception ou dans le plus prochain numéro , s'il n'en était pas ...
... journal . L'insertion sera gratuite . Art . 15. Les propriétaires ou éditeurs de tout journal ou écrit périodique seront tenus d'y insérer , dans les trois jours de la réception ou dans le plus prochain numéro , s'il n'en était pas ...
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... journal ou écrit traitant , & c . , le terme de " propriétaire " s'appliquera aux sociétés constituées par actions pour l'exploitation d'une publication autorisée . Par conséquent , ces sociétés n'auront besoin d'une autorisation ...
... journal ou écrit traitant , & c . , le terme de " propriétaire " s'appliquera aux sociétés constituées par actions pour l'exploitation d'une publication autorisée . Par conséquent , ces sociétés n'auront besoin d'une autorisation ...
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Common terms and phrases
application aura autorités autres baht cautionnement Code pénal committed Common Law condamnation confiscation contre copies cour d'assises Court crimes ou délits criminal déclaration délai deux peines seulement diffamation dispositions documents doit drachmas droit écrit périodique envers été être exemplaires fait gérant Gosizdat imprimés imprisonment not exceeding infringement interdit issued journal ou écrit journaux jours l'Article l'autorité l'éditeur l'imprimeur l'un l'une la Presse les délits liable libel lieu Minister Minister of Justice months moyens newspaper numéro offence ou écrit périodique par le paragraph party Penal Code penalty periodical person peut pourront poursuite prescriptions present law présente loi Press Law Press productions prévus printed matter printer proceedings prononcée proprietor prosecution provisions publique publisher punie d'un emprisonnement punis d'une amende punished with imprisonment rectification rédacteur regulations responsible editor réunions s'il saisie Section sequestration sera punie seront punis six mois ticals tout tribunal tribunaux trois