The Press Laws of Foreign Countries with an Appendix Containing the Press Laws of India |
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... faits relatifs à leurs fonctions , contre les dépositaires ou agents de l'autorité ou contre toute personne ayant agi ... fait défaut de comparaître . Art . 10. Les délits d'injure ou de calomnie , commis par la voie de la Presse , ne ...
... faits relatifs à leurs fonctions , contre les dépositaires ou agents de l'autorité ou contre toute personne ayant agi ... fait défaut de comparaître . Art . 10. Les délits d'injure ou de calomnie , commis par la voie de la Presse , ne ...
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... faits prévus aux Articles 1 " et 2 pourra , de plus , être interdit de l'exercice de tout ou partie des droits mentionnés à l'Article 42 du Code pénal , pendant un intervalle de deux à cinq ans . ( Note . - L'Article 42 du Code pénal de ...
... faits prévus aux Articles 1 " et 2 pourra , de plus , être interdit de l'exercice de tout ou partie des droits mentionnés à l'Article 42 du Code pénal , pendant un intervalle de deux à cinq ans . ( Note . - L'Article 42 du Code pénal de ...
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... faits qualifiés crimes par la lci , sans que cette provocation ait été suivie d'effet , sera puni d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 50 à 3,000 francs . Quiconque , par l'un des modes indiqués au paragraphe ...
... faits qualifiés crimes par la lci , sans que cette provocation ait été suivie d'effet , sera puni d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 50 à 3,000 francs . Quiconque , par l'un des modes indiqués au paragraphe ...
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... fait qu'il ne connaissait pas les circonstances spéciales en l'occurrence , il ne pouvait pas admettre un contenu délictueux dans la déclaration publiée , ou s'il établirait que la publication de la déclaration incriminée a été faite à ...
... fait qu'il ne connaissait pas les circonstances spéciales en l'occurrence , il ne pouvait pas admettre un contenu délictueux dans la déclaration publiée , ou s'il établirait que la publication de la déclaration incriminée a été faite à ...
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... fait avec soin et , de ce fait , il ne pouvait pas admettre que le rédacteur permettrait , par l'imprimé périodique , qu'il soit commis un délit . Art . 6. Pour les dommages - intérêts et autres réclamations pécuniaires auxquels le ...
... fait avec soin et , de ce fait , il ne pouvait pas admettre que le rédacteur permettrait , par l'imprimé périodique , qu'il soit commis un délit . Art . 6. Pour les dommages - intérêts et autres réclamations pécuniaires auxquels le ...
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Common terms and phrases
application aura autorités autres baht cautionnement Code pénal committed Common Law condamnation confiscation contre copies cour d'assises Court crimes ou délits criminal déclaration délai deux peines seulement diffamation dispositions documents doit drachmas droit écrit périodique envers été être exemplaires fait gérant Gosizdat imprimés imprisonment not exceeding infringement interdit issued journal ou écrit journaux jours l'Article l'autorité l'éditeur l'imprimeur l'un l'une la Presse les délits liable libel lieu Minister Minister of Justice months moyens newspaper numéro offence ou écrit périodique par le paragraph party Penal Code penalty periodical person peut pourront poursuite prescriptions present law présente loi Press Law Press productions prévus printed matter printer proceedings prononcée proprietor prosecution provisions publique publisher punie d'un emprisonnement punis d'une amende punished with imprisonment rectification rédacteur regulations responsible editor réunions s'il saisie Section sequestration sera punie seront punis six mois ticals tout tribunal tribunaux trois