The Press Laws of Foreign Countries with an Appendix Containing the Press Laws of India |
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... Diffamations , Injures , Révélations de Secrets . 261. Sera coupable du délit de diffamation celui qui , par l'un des moyens indiqués à l'Article 148 du présent Code , aura imputé à un individu queiconque des faits qui , s'ils ...
... Diffamations , Injures , Révélations de Secrets . 261. Sera coupable du délit de diffamation celui qui , par l'un des moyens indiqués à l'Article 148 du présent Code , aura imputé à un individu queiconque des faits qui , s'ils ...
Page 96
... diffamation . Toute expression outrageante , terme de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure . Art . 30. La diffamation commise par l'un des moyens énoncés en l'Article 23 et en l'Article 28 envers ...
... diffamation . Toute expression outrageante , terme de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure . Art . 30. La diffamation commise par l'un des moyens énoncés en l'Article 23 et en l'Article 28 envers ...
Page 97
... diffamation . § 4. Délits contre les Chefs d'Etat et Agents diplomatiques étrangers . Art . 36. L'offense commise ... diffa- mation où la preuve des faits diffamatoires n'est pas autorisée . La plainte seule pourra être publiée par le ...
... diffamation . § 4. Délits contre les Chefs d'Etat et Agents diplomatiques étrangers . Art . 36. L'offense commise ... diffa- mation où la preuve des faits diffamatoires n'est pas autorisée . La plainte seule pourra être publiée par le ...
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... diffamation , injure ou outrage , ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires , ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux . Pourront néanmoins les juges , saisis de la cause et statuant ...
... diffamation , injure ou outrage , ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires , ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux . Pourront néanmoins les juges , saisis de la cause et statuant ...
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... diffamation prévus et punis par les Articles 30 et 31 ne pourra , sauf dans le cas de décès de l'auteur du fait incriminé ou d'amnistie , être poursuivie séparément de l'action publique . § 2. De la Procédure . ( A . ) - Cour d'Assises ...
... diffamation prévus et punis par les Articles 30 et 31 ne pourra , sauf dans le cas de décès de l'auteur du fait incriminé ou d'amnistie , être poursuivie séparément de l'action publique . § 2. De la Procédure . ( A . ) - Cour d'Assises ...
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Common terms and phrases
application aura autorités autres baht cautionnement Code pénal committed Common Law condamnation confiscation contre copies cour d'assises Court crimes ou délits criminal déclaration délai deux peines seulement diffamation dispositions documents doit drachmas droit écrit périodique envers été être exemplaires fait gérant Gosizdat imprimés imprisonment not exceeding infringement interdit issued journal ou écrit journaux jours l'Article l'autorité l'éditeur l'imprimeur l'un l'une la Presse les délits liable libel lieu Minister Minister of Justice months moyens newspaper numéro offence ou écrit périodique par le paragraph party Penal Code penalty periodical person peut pourront poursuite prescriptions present law présente loi Press Law Press productions prévus printed matter printer proceedings prononcée proprietor prosecution provisions publique publisher punie d'un emprisonnement punis d'une amende punished with imprisonment rectification rédacteur regulations responsible editor réunions s'il saisie Section sequestration sera punie seront punis six mois ticals tout tribunal tribunaux trois