The Press Laws of Foreign Countries with an Appendix Containing the Press Laws of India |
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... d'une amende de 300 à 3,000 francs . Art . 2. Quiconque , par un des mêmes moyens , se sera rendu coupable d'offense envers les membres de la famille royale , sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 ...
... d'une amende de 300 à 3,000 francs . Art . 2. Quiconque , par un des mêmes moyens , se sera rendu coupable d'offense envers les membres de la famille royale , sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 ...
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... d'une amende de 100 à 2,000 francs . Dans le cas de récidive prévu par l'Article 58 du Code pénal , le coupable pourra , de plus , être interdit de l'exercice de tout ou partie des droits mentionnés à l'Article 42 du Code pénal ...
... d'une amende de 100 à 2,000 francs . Dans le cas de récidive prévu par l'Article 58 du Code pénal , le coupable pourra , de plus , être interdit de l'exercice de tout ou partie des droits mentionnés à l'Article 42 du Code pénal ...
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... d'une amende de P.E. 5,000 à P.E. 15,000 et de la confiscation du matériel . Sera réputée clandestine toute imprimerie non autorisée . Art . 3. Nul imprimeur ne pourra imprimer un écrit avant d'avoir déclaré qu'il se propose de l ...
... d'une amende de P.E. 5,000 à P.E. 15,000 et de la confiscation du matériel . Sera réputée clandestine toute imprimerie non autorisée . Art . 3. Nul imprimeur ne pourra imprimer un écrit avant d'avoir déclaré qu'il se propose de l ...
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... d'une amende de P.E. 1.000 à P.E. 2,000 . Art . 6. Le défaut d'indication , de la part de l'imprimeur , de son nom et de sa demeure , sera puni d'une amende de P.E. 1,000 à P.E. 2,000 . L'indication d'un faux nom et d'une fausse demeure ...
... d'une amende de P.E. 1.000 à P.E. 2,000 . Art . 6. Le défaut d'indication , de la part de l'imprimeur , de son nom et de sa demeure , sera puni d'une amende de P.E. 1,000 à P.E. 2,000 . L'indication d'un faux nom et d'une fausse demeure ...
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... d'une amende de £ E . 5 à £ E . 20 par chaque numéro ou feuille publiée en contravention , et de la fermeture de l'imprimerie . Art . 17. Notre Ministre de l'Intérieur pourra interdire l'intro- duction , la circulation , la mise en ...
... d'une amende de £ E . 5 à £ E . 20 par chaque numéro ou feuille publiée en contravention , et de la fermeture de l'imprimerie . Art . 17. Notre Ministre de l'Intérieur pourra interdire l'intro- duction , la circulation , la mise en ...
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Common terms and phrases
application aura autorités autres baht cautionnement Code pénal committed Common Law condamnation confiscation contre copies cour d'assises Court crimes ou délits criminal déclaration délai deux peines seulement diffamation dispositions documents doit drachmas droit écrit périodique envers été être exemplaires fait gérant Gosizdat imprimés imprisonment not exceeding infringement interdit issued journal ou écrit journaux jours l'Article l'autorité l'éditeur l'imprimeur l'un l'une la Presse les délits liable libel lieu Minister Minister of Justice months moyens newspaper numéro offence ou écrit périodique par le paragraph party Penal Code penalty periodical person peut pourront poursuite prescriptions present law présente loi Press Law Press productions prévus printed matter printer proceedings prononcée proprietor prosecution provisions publique publisher punie d'un emprisonnement punis d'une amende punished with imprisonment rectification rédacteur regulations responsible editor réunions s'il saisie Section sequestration sera punie seront punis six mois ticals tout tribunal tribunaux trois