The Press Laws of Foreign Countries with an Appendix Containing the Press Laws of India |
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... contre lui , si la majorité des juges se prononce en sa faveur . Si le prévenu est renvoyé devant la Cour d'Assises , il devra y comparaître en personne et il aura une place distincte de celle des accusés pour crimes . Si le prévenu ne ...
... contre lui , si la majorité des juges se prononce en sa faveur . Si le prévenu est renvoyé devant la Cour d'Assises , il devra y comparaître en personne et il aura une place distincte de celle des accusés pour crimes . Si le prévenu ne ...
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... contre les particuliers , sauf ce qui est statué à cet égard dans les dispositions suivantes . Art . 5. Le prévenu d'un délit de calomnie pour imputations dirigées , à raison de faits relatifs à leurs fonctions , contre les dépositaires ...
... contre les particuliers , sauf ce qui est statué à cet égard dans les dispositions suivantes . Art . 5. Le prévenu d'un délit de calomnie pour imputations dirigées , à raison de faits relatifs à leurs fonctions , contre les dépositaires ...
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... contre l'éditeur , de 20 florins d'amende pour chaque jour de retard . Art . 14. ( Abrogé et remplacé par les Articles 299 et 300 du Code pénal . ) Art . 15. L'Article 463 du Code pénal est applicable aux dispositions de la présente loi ...
... contre l'éditeur , de 20 florins d'amende pour chaque jour de retard . Art . 14. ( Abrogé et remplacé par les Articles 299 et 300 du Code pénal . ) Art . 15. L'Article 463 du Code pénal est applicable aux dispositions de la présente loi ...
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... contre lui une ordonnance de prise de corps . ultérieurement procédé conformément au Code d'Instruction Criminelle . Il sera Si le prévenu se retire après que le tirage au sort des jurés sera commencé , l'affaire sera continuée comme s ...
... contre lui une ordonnance de prise de corps . ultérieurement procédé conformément au Code d'Instruction Criminelle . Il sera Si le prévenu se retire après que le tirage au sort des jurés sera commencé , l'affaire sera continuée comme s ...
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... contre les auteurs de provocations à des crimes ou à des délits , même dans le cas où ces provocations n'ont pas été suivies d'effet . Art . 3. S'il existe des circonstances atténuantes , les juges pourront faire application de l ...
... contre les auteurs de provocations à des crimes ou à des délits , même dans le cas où ces provocations n'ont pas été suivies d'effet . Art . 3. S'il existe des circonstances atténuantes , les juges pourront faire application de l ...
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Common terms and phrases
application aura autorités autres baht cautionnement Code pénal committed Common Law condamnation confiscation contre copies cour d'assises Court crimes ou délits criminal déclaration délai deux peines seulement diffamation dispositions documents doit drachmas droit écrit périodique envers été être exemplaires fait gérant Gosizdat imprimés imprisonment not exceeding infringement interdit issued journal ou écrit journaux jours l'Article l'autorité l'éditeur l'imprimeur l'un l'une la Presse les délits liable libel lieu Minister Minister of Justice months moyens newspaper numéro offence ou écrit périodique par le paragraph party Penal Code penalty periodical person peut pourront poursuite prescriptions present law présente loi Press Law Press productions prévus printed matter printer proceedings prononcée proprietor prosecution provisions publique publisher punie d'un emprisonnement punis d'une amende punished with imprisonment rectification rédacteur regulations responsible editor réunions s'il saisie Section sequestration sera punie seront punis six mois ticals tout tribunal tribunaux trois