The Press Laws of Foreign Countries with an Appendix Containing the Press Laws of India |
From inside the book
Results 1-5 of 47
Page 18
... aura une place distincte de celle des accusés pour crimes . Si le prévenu ne comparaît pas , il sera jugé par contumace . L'emprisonnement préalable ne pourra jamais avoir lieu pour simples délits politiques ou de Presse . ( C ...
... aura une place distincte de celle des accusés pour crimes . Si le prévenu ne comparaît pas , il sera jugé par contumace . L'emprisonnement préalable ne pourra jamais avoir lieu pour simples délits politiques ou de Presse . ( C ...
Page 20
... aura le droit d'y faire insérer une réponse , pourvu qu'elle n'excède pas mille lettres d'écriture ou le double de l'espace occupé par l'article qui l'aura provoquée . Cette réponse sera insérée , au plus tard , le surlendemain du jour ...
... aura le droit d'y faire insérer une réponse , pourvu qu'elle n'excède pas mille lettres d'écriture ou le double de l'espace occupé par l'article qui l'aura provoquée . Cette réponse sera insérée , au plus tard , le surlendemain du jour ...
Page 21
... aura trois jours francs , outre un jour par 3 myriamètres , pour déclarer son pourvoi en cassation au greffe de la Cour qui aura rendu l'arrêt . Dans les trois jours qui suivront la déclaration du pourvoi , le Procureur Général ...
... aura trois jours francs , outre un jour par 3 myriamètres , pour déclarer son pourvoi en cassation au greffe de la Cour qui aura rendu l'arrêt . Dans les trois jours qui suivront la déclaration du pourvoi , le Procureur Général ...
Page 22
... aura été commis ou de celui du dernier acte judiciaire . Art . 6. La loi du 28 septembre 1816 est abrogée . LAW OF MARCH 25 , 1891 , FOR THE REPRESSION OF PROVOCATION TO COMMIT CRIMES OR OFFENCES . Article 1 " . Quiconque , soit par des ...
... aura été commis ou de celui du dernier acte judiciaire . Art . 6. La loi du 28 septembre 1816 est abrogée . LAW OF MARCH 25 , 1891 , FOR THE REPRESSION OF PROVOCATION TO COMMIT CRIMES OR OFFENCES . Article 1 " . Quiconque , soit par des ...
Page 23
... aura été commise . BRAZIL . THE Brazilian law ( 1923 ) regulating the liberty of the Press imposes a penalty of imprisonment up to two years and fines varying from 1 to 10 contos of réis on persons guilty of pro- voking disorder or ...
... aura été commise . BRAZIL . THE Brazilian law ( 1923 ) regulating the liberty of the Press imposes a penalty of imprisonment up to two years and fines varying from 1 to 10 contos of réis on persons guilty of pro- voking disorder or ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
application aura autorités autres baht cautionnement Code pénal committed Common Law condamnation confiscation contre copies cour d'assises Court crimes ou délits criminal déclaration délai deux peines seulement diffamation dispositions documents doit drachmas droit écrit périodique envers été être exemplaires fait gérant Gosizdat imprimés imprisonment not exceeding infringement interdit issued journal ou écrit journaux jours l'Article l'autorité l'éditeur l'imprimeur l'un l'une la Presse les délits liable libel lieu Minister Minister of Justice months moyens newspaper numéro offence ou écrit périodique par le paragraph party Penal Code penalty periodical person peut pourront poursuite prescriptions present law présente loi Press Law Press productions prévus printed matter printer proceedings prononcée proprietor prosecution provisions publique publisher punie d'un emprisonnement punis d'une amende punished with imprisonment rectification rédacteur regulations responsible editor réunions s'il saisie Section sequestration sera punie seront punis six mois ticals tout tribunal tribunaux trois