The Press Laws of Foreign Countries with an Appendix Containing the Press Laws of India |
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... être établie ; il ne peut être exigé de cautionnement des écrivains , éditeurs ou imprimeurs . Lorsque l'auteur est connu et domicilié en Belgique , l'éditeur , l'imprimeur ou le distributeur ne peut être poursuivi . Article 96 , alinéa ...
... être établie ; il ne peut être exigé de cautionnement des écrivains , éditeurs ou imprimeurs . Lorsque l'auteur est connu et domicilié en Belgique , l'éditeur , l'imprimeur ou le distributeur ne peut être poursuivi . Article 96 , alinéa ...
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... être emprisonné avant sa condamnation contradictoire ou par contumace . Le juge , dans ce cas ne décernera contre lui qu'un mandat de comparution , qui pourra être converti en mandat d'amener , s'il fait défaut de comparaître . Art . 10 ...
... être emprisonné avant sa condamnation contradictoire ou par contumace . Le juge , dans ce cas ne décernera contre lui qu'un mandat de comparution , qui pourra être converti en mandat d'amener , s'il fait défaut de comparaître . Art . 10 ...
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... être interdit de l'exercice de tout ou partie des droits mentionnés à l'Article 42 du Code pénal , pendant un intervalle de deux à cinq ans . ( Note . - L'Article 42 du Code pénal de 1810 est remplacé par l'Article 31 du Code de 1867 ...
... être interdit de l'exercice de tout ou partie des droits mentionnés à l'Article 42 du Code pénal , pendant un intervalle de deux à cinq ans . ( Note . - L'Article 42 du Code pénal de 1810 est remplacé par l'Article 31 du Code de 1867 ...
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... être jugés dans la série commencée alors que de leur consentement . Art . 5. Si le prévenu ne comparaît pas ou s'il se retire avant que le tirage au sort des jurés soit commencé , la Cour d'Assises décernera contre lui une ordonnance de ...
... être jugés dans la série commencée alors que de leur consentement . Art . 5. Si le prévenu ne comparaît pas ou s'il se retire avant que le tirage au sort des jurés soit commencé , la Cour d'Assises décernera contre lui une ordonnance de ...
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... être interdit de l'exercice de tout ou partie des droits mentionnés à l'Article 42 du Code pénal , pendant deux ans au moins et cinq ans au plus . Art . 2. Nul ne pourra alléguer , comme moyen d'excuse ou de justification , que les ...
... être interdit de l'exercice de tout ou partie des droits mentionnés à l'Article 42 du Code pénal , pendant deux ans au moins et cinq ans au plus . Art . 2. Nul ne pourra alléguer , comme moyen d'excuse ou de justification , que les ...
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Common terms and phrases
application aura autorités autres baht cautionnement Code pénal committed Common Law condamnation confiscation contre copies cour d'assises Court crimes ou délits criminal déclaration délai deux peines seulement diffamation dispositions documents doit drachmas droit écrit périodique envers été être exemplaires fait gérant Gosizdat imprimés imprisonment not exceeding infringement interdit issued journal ou écrit journaux jours l'Article l'autorité l'éditeur l'imprimeur l'un l'une la Presse les délits liable libel lieu Minister Minister of Justice months moyens newspaper numéro offence ou écrit périodique par le paragraph party Penal Code penalty periodical person peut pourront poursuite prescriptions present law présente loi Press Law Press productions prévus printed matter printer proceedings prononcée proprietor prosecution provisions publique publisher punie d'un emprisonnement punis d'une amende punished with imprisonment rectification rédacteur regulations responsible editor réunions s'il saisie Section sequestration sera punie seront punis six mois ticals tout tribunal tribunaux trois