The Press Laws of Foreign Countries with an Appendix Containing the Press Laws of India |
From inside the book
Results 1-5 of 44
Page 62
... journal ou écrit périodique , traitant des matières indiquées à l'article précédent , devront , avant toute publication , verser un cautionnement numéraire ainsi fixé : Si le journal ou écrit périodique paraît plus de trois fois par ...
... journal ou écrit périodique , traitant des matières indiquées à l'article précédent , devront , avant toute publication , verser un cautionnement numéraire ainsi fixé : Si le journal ou écrit périodique paraît plus de trois fois par ...
Page 63
... journal . L'insertion sera gratuite . Art . 15. Les propriétaires ou éditeurs de tout journal ou écrit périodique seront tenus d'y insérer , dans les trois jours de la réception ou dans le plus prochain numéro , s'il n'en était pas ...
... journal . L'insertion sera gratuite . Art . 15. Les propriétaires ou éditeurs de tout journal ou écrit périodique seront tenus d'y insérer , dans les trois jours de la réception ou dans le plus prochain numéro , s'il n'en était pas ...
Page 64
... écrit avant d'avoir déclaré , & c . , il faut entendre ici par le mot écrit toutes les publications non périodiques et toute publication périodique , paraissant à l'intervalle d'un mois ou de plus d'un mois . Quant aux publications ...
... écrit avant d'avoir déclaré , & c . , il faut entendre ici par le mot écrit toutes les publications non périodiques et toute publication périodique , paraissant à l'intervalle d'un mois ou de plus d'un mois . Quant aux publications ...
Page 68
... journal ou écrit périodique sera tenu d'insérer , dans un de ses numéros , dans le mois du jugement , la condamnation prononcée contre lui , sous peine de suppression . 168. Une condamnation pour crime commis par la voie de la presse ...
... journal ou écrit périodique sera tenu d'insérer , dans un de ses numéros , dans le mois du jugement , la condamnation prononcée contre lui , sous peine de suppression . 168. Une condamnation pour crime commis par la voie de la presse ...
Page 69
... journal ou écrit périodique , pour un temps qui ne sera pas moindre de quinze jours ni supérieur à un mois . Une suspension de deux à six mois pourra être prononcée pour une troisième condamnation dans le même délai . Une suspension de ...
... journal ou écrit périodique , pour un temps qui ne sera pas moindre de quinze jours ni supérieur à un mois . Une suspension de deux à six mois pourra être prononcée pour une troisième condamnation dans le même délai . Une suspension de ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
application aura autorités autres baht cautionnement Code pénal committed Common Law condamnation confiscation contre copies cour d'assises Court crimes ou délits criminal déclaration délai deux peines seulement diffamation dispositions documents doit drachmas droit écrit périodique envers été être exemplaires fait gérant Gosizdat imprimés imprisonment not exceeding infringement interdit issued journal ou écrit journaux jours l'Article l'autorité l'éditeur l'imprimeur l'un l'une la Presse les délits liable libel lieu Minister Minister of Justice months moyens newspaper numéro offence ou écrit périodique par le paragraph party Penal Code penalty periodical person peut pourront poursuite prescriptions present law présente loi Press Law Press productions prévus printed matter printer proceedings prononcée proprietor prosecution provisions publique publisher punie d'un emprisonnement punis d'une amende punished with imprisonment rectification rédacteur regulations responsible editor réunions s'il saisie Section sequestration sera punie seront punis six mois ticals tout tribunal tribunaux trois