Das Recht der Kriegseroberung in Beziehung auf Staatscapitalien

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Page 41 - Nee ad rem pertinet, quod in hereditate res corporales continentur; nam et fructus, qui ex fundo percipiuntur, corporales sunt, et id quod ex aliqua obligatione nobis debetur plerumque corporale est, veluti fundus homo pecunia: nam ipsum ius successionis et ipsum ius utendi fruendi et ipsum ius obligationis incorpórale est. Eodem numero sunt et iura praediorum urbanorum et rusticorum, quae etiam servitutes vocantur.
Page 70 - Les immeubles, les terres, les villes, les provinces, passent sous la puissance de l'ennemi qui s'en empare, mais l'acquisition ne se consomme, la propriété ne devient stable et parfaite que par le traité de paix, ou par l'entière soumission et l'extinction de l'État auquel ces villes et provinces appartenaient.
Page 107 - ... nee interest, feras bestias et volucres utrum in suo fundo quisque capiat, an in alieno: plane qui in alienum fundum ingreditur venandi aut aucupandi gratia, potest a domino, si is providerit, prohiberi ne ingrediatur.
Page 101 - Let us compare, if you please, Sir, these unpropitious opinions of our state courts with those of foreign lawyers writing on the same subject. " Quod dixi de actionibus recte publicandis ita demum obtinet, si quod subditi nostri hostibus nostris debent, princeps a subditus suis revera exegerit.
Page 329 - Les hautes parties contractantes, voulant mettre et faire mettre dans un entier oubli les divisions qui ont agité l'Europe déclarent et promettent que, dans les pays restitués et cédés par le présent traité, aucun individu , de quelque classe et condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi, inquiété ou.
Page 220 - ... les états, forts, places, pays, biens, de quelque nature que ce puisse être, rentes et revenus dont elle jouissoit avant la guerre; spécialement tous et chacun des membres et sujets de la dite republique rentreront dans le terme susdit après...
Page 104 - Thessaliens comme un acte de faveur; et il commence à dire que « le souverain a naturellement le même droit sur ce que ses sujets peuvent devoir aux ennemis. Il peut donc confisquer des dettes de cette nature , si le terme du payement tombe au temps de la guerre; ou au moins défendre à ses sujets de payer tant que la guerre durera.
Page 330 - ... ont cessé d'exister, ou pour toute autre raison, si ce n'est pour les dettes contractées envers des individus, ou pour des actes postérieurs au présent Traité.
Page 3 - Cum Thebas evertisset Alexander, invenit tabulas, quibus centum talenta mutua Thessalis dedisse Thebanos continebatur. Has, quia usus erat commilitio Thessalorum, donavit his ultro. Postea restituti a Cassandro Thebani reposcunt Thessalos. Apud Amphictyonas agitur. Centum talenta et credidisse eos constat et non recepisse. Lis omnis ex eo, quod Alexander ea Thessalis donasse dicitur, pendet.
Page 278 - Suède, déclare et promet par ces présentes de ne s'opposer directement ni indirectement à ce qui sera stipulé en faveur du roi de...

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