 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni payée, ( art. 1 5 83 ). Voyez rente. Enfin les contrats ne sont accomplis et parfaits,... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...entre les parties , et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur , dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. 1584. La vente peut être faite purement et simplement , ou sous une... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix , quoique la chose n'ait pas encore été livrée , ni le prix payé . 1 585. — La vente peut être faite purementetsimplement, ou SOUD... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...les parties , et la pro— priété est acquise de droit я l'ache'tcur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé, 1684. La vente peut être faite purement et simplement, ou sous une... | |
 | 1810 - 602 pages
...parfaite entre les parties, et la propriété acquise de droit ii l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix , quoique la chose n'ait pas encore été livrée, ni le prix payé; — considérant que le sieur Lortie était propriétaire du domaine... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 576 pages
...lequel (article i583) la vente est parfaite, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur , dès qu'on est convenu de la chose et du prix , quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. Sous l'empire du code , disait-il , la transcription n'est utile qu'aux... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1818 - 780 pages
...les parties, et que la propriété est acquise de droit a l'acheteur, à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix , quoique la chose n'ait pas encore clé livrée, ni le prix payé; que ces expressions , comme le propriétaire lui-même, qui se trouvent... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 406 pages
...entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ». La seconde partie précitée de l'article 2182 a complété cette... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...partie« , et la propriété est acquise de droit il l'acheteur à l'égard du vendeur, ai» quoi» est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore ¿té livrée ni le pri» paye. J.584- La vente peut être faite purement cl simplement, L лч sous... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1160 pages
...entre les parties , et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur , dès qu'on est convenu de la chose et du prix , quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé j (i). « Or, cet article est décisif contre le vendeur » (a). D'un... | |
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Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. 
