De la condition civile des aliénés en droit romain: Des effets de l'interdiction judiciaire en droit francaisUniv. de Paris., 1883 |
Common terms and phrases
Accarias actes de l'interdit actions agnats aliénés annulable article capacité cause code civil conseil de famille conséquent contracter contraire curatelle curateur curator délai démence Demolombe disposition doctrine doit donation effet état habituel facultés femme folie formalités furiosi furiosus héritiers incapable incapacité interdit interdits intervalle lucide judiciaire jugement d'interdiction juridique juris jurisconsultes Justinien l'acte l'aliéné l'animus l'art l'article l'esclave l'in l'incapable l'incapacité l'insensé l'inter l'interdiction légale législateur libre arbitre Locré loi des XII magistrat mari mariage marier mentale mente captus mineur motifs nécessaire nomination obligé pable paterfamilias patrimoine pendant un intervalle père personne Philippe l'Arabe posse potest Pothier pouvait prescription présomption préteur preuve principe prononcée prouver pupille quæ quasi-contrat quasi-délit raison règle rescrit responsabilité reste résulte romain s'applique s'il sain d'esprit serait seul système terdiction terdit testament teur texte ticle tiers tion Toutefois Tribunat tutelle tuteur tutoris Ulpien valable VIII volonté XII Tables XXVII
Popular passages
Page 148 - Tout arrêt ou jugement portant interdiction, ou nomination d'un conseil, sera, à la diligence des demandeurs, levé, signifié à partie, et inscrit, dans les dix jours, sur les tableaux qui doivent être affichés dans la salle de l'auditoire et dans les études des notaires de l'arrondissement. 302. L'interdiction ou la nomination d'un conseil aura son effet du jour du jugement. Tous actes passés postérieurement par l'interdit, ou sans l'assistance du conseil, seront nuls de droit.
Page 275 - Vu et permis d'imprimer : Le Vice-Recteur de l'Académie de Paris, GRÉARD.
Page 232 - Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le mariage ne peut être attaqué que par celui des deux époux qui a été induit en erreur.
Page 252 - Après la mort d'un individu, les actes par lui faits ne pourront être attaqués pour cause de démence, qu'autant que son interdiction aurait été prononcée ou provoquée avant son décès ; à moins que la preuve de la démence ne résulte de l'acte même qui est attaqué.
Page 148 - Toute séparation de biens doit, avant son exécution, être rendue publique par l'affiche sur un tableau à ce destiné, dans la principale salle du tribunal de première instance; et de plus si le mari est marchand , banquier ou commerçant , dans celle du tribunal de commerce du lieu de son domicile ; et ce , à peine de nullité de l'exécution. Le jugement qui prononce la séparation de biens, remonte , quant à ses effets, au jour de la demande.
Page 122 - S'il n'ya pas d'appel du jugement d'interdiction rendu en première instance, ou s'il est confirmé sur l'appel, il sera pourvu à la nomination d'un tuteur et d'un subrogé tuteur à l'interdit, suivant les règles prescrites au titre De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation.
Page 171 - Les actes faits par une personne placée dans un établissement d'aliénés, pendant le temps qu'elle y aura été retenue, sans que son interdiction ait été prononcée ni provoquée, pourront être attaqués pour cause de démence, conformément à l'article 1304 du Code civil.
Page 159 - Le mineur, l'interdit et la femme mariée ne peuvent attaquer, pour cause d'incapacité, leurs engagements que dans les cas prévus par la loi. — Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer l'incapacité du mineur, de l'interdit ou de la femme mariée, avec qui elles ont contracté.
Page 149 - ... 872 du Code de procédure civile, pour être exposé au tableau conformément au même article. — Cet extrait annoncera si les époux sont mariés en communauté, s'ils sont séparés de biens, ou s'ils ont contracté sous le régime dotal.
Page 249 - La prescription court contre toutes personnes, à moins qu'elles ne soient dans quelque exception établie par une loi.