...les conclusions du commissaire du gouvernement. 5 12. L'interdiction cesse avec les causes qui l'on déterminée : néanmoins la main-levée ne sera prononcée...l'exercice de ses droits qu'après le jugement de main - levée. Du conseil judiciaire. 5i3. Il peut être défendu aux prodigues de plaider , de transiger...

...homologué par le tribunal sur les conclusions 1lu commissaire du Gouvernement. 5 12. L'interdiction cesse avec les causes qui l'ont déterminée : néanmoins...observant les formalités prescrites pour parvenir ù l'interdiction , et l'interdit ne pourra reprendre l'exercice de ses droits qu'après le jugement...

...famille, homologué par le tribunal , sur les conclusions du procureur impérial. 5 12. L'interdiction cesse avec les causes qui l"ont déterminée : néanmoins...de ses droits qu'après le jugement de main-levée. » CHAPITRE IJ I. Du Conseil judiciaire. 5i3. Il peut être défendu aux prodigues de plaider, (le...

...main-levée ne ssra prononcée qu'en observant les forrpalilésprcscrites-pour parvenir à l'interdiction, cl l'interdit ne pourra reprendre l'exercice de ses droits qu'après le jugement de main -levée. Leg. \ , ff.de curatoribus furioso ei aliîs. Leg. 6, cod. de curatoribus furiosis et...

...famille, homologué par le tribunal, sur les conclusions du procureur impéiial. 5 12. L'interdiction cesse avec les causes qui l'ont déterminée : néanmoins la main-levée ne sera prononcée qu'on observant les formalités prescrites pour parvenir à l'interdiction, et l'interdit ne pourra...

...cesser , et où par conséquent l'interdiction doit aussi cesser , ordonne , avec j uste raison , que la main-levée ne sera prononcée qu'en observant les formalités prescrites pour parvenir à l'interdictioa, et que l'interdit ne pourra reprendre 1 OCodeNapol. , §. Oo5. l'exercice de ses droits...

...loi ; qu'à la vérité , l'article 5 12 du Code civil dispose que humain-levée de l'interdiction ne sera prononcée qu'en observant les formalités prescrites pour parvenir à l'interdiction, et qu'en expliquant cette disposition, l'article 896 du Code de procédure porte que la 'demande en main-levée...

...tribunal, sur les conclusion* du procureur du roi. 890- et s., P. r. 5ia. L'interdiction cesse avec lei causes qui l'ont déterminée : néanmoins la mainlevée...observant les formalités prescrites pour parvenir à l'interdiclion, et l'interdit ne pourra reprendre l'exercice de ses droits qu'après le jugement de...

...aucune loi ; qu'à la vérité , l'art. 5n du Code civil dispose que la main-levée de l'interdiction ne sera prononcée qu'en observant les formalités prescrites pour parvenir à l'interdiction , et qu'eu expliquant cette disposition , l'art. 896 du Code de procédure porte que la demande en main-levée...

...l'expiration de ce délai , le curateur pourra demander et obtenir son remplacement. 26. L'interdiction cesse avec les causes qui l'ont déterminée; néanmoins...pourra reprendre l'exercice de ses droits qu'après que le jugement de main-levée aura acquis force de chose jugée. 27. Le tribunal , en prononçant...