Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 12Tarlier, 1829 - France |
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... jugemens , de l'expiration du délai dans lequel ils peuvent être attaqués ? XXII . Des différentes espèces de ... juge pouvait- il suppléer d'office l'exception de Prescription ? XXIV . L'héritier grevé de fideicommis uni- versel , peut ...
... jugemens , de l'expiration du délai dans lequel ils peuvent être attaqués ? XXII . Des différentes espèces de ... juge pouvait- il suppléer d'office l'exception de Prescription ? XXIV . L'héritier grevé de fideicommis uni- versel , peut ...
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... juge- mens en dernier ressort , qui avaient décidé le contraire . Jean Baillon avait été , dans les trois mois d'un procès - verbal constatant un délit fores- tier qu'il était inculpé d'avoir commis dans les bois de l'État , cité en ...
... juge- mens en dernier ressort , qui avaient décidé le contraire . Jean Baillon avait été , dans les trois mois d'un procès - verbal constatant un délit fores- tier qu'il était inculpé d'avoir commis dans les bois de l'État , cité en ...
Page 10
... jugemens en dernier resssort contenant violation des règles de com- pétence ; » Vu l'art . 8 du tit . 9 de la loi du ... juge- ment , n'a lieu que par le laps de trois ans , à compter du dernier acte ; » Et attendu que la loi 29 ...
... jugemens en dernier resssort contenant violation des règles de com- pétence ; » Vu l'art . 8 du tit . 9 de la loi du ... juge- ment , n'a lieu que par le laps de trois ans , à compter du dernier acte ; » Et attendu que la loi 29 ...
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... jugemens des tribunaux de première instance de Paris et de Barbézieux , que le simple sé- questre apposé , sans confiscation , sur les biens d'une hérédité , suspend en faveur de la régie de l'enregistrement , la Prescription ...
... jugemens des tribunaux de première instance de Paris et de Barbézieux , que le simple sé- questre apposé , sans confiscation , sur les biens d'une hérédité , suspend en faveur de la régie de l'enregistrement , la Prescription ...
Page 52
... jugemens rendus contre des Français dans des juridictions étrangères . » Tel est l'art , 132 , qui déclare nulles les donations entre concubinaires . » Tel est enfin , comme le prouve un arrêt du 18 janvier 1728 , rapporté par Rousseaud ...
... jugemens rendus contre des Français dans des juridictions étrangères . » Tel est l'art , 132 , qui déclare nulles les donations entre concubinaires . » Tel est enfin , comme le prouve un arrêt du 18 janvier 1728 , rapporté par Rousseaud ...
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Common terms and phrases
19 juillet 20 août action adjudicataires aliénés août arrêt article Attendu avant le Code brumaire cause Code civil Code de commerce communauté comte de Glimes condamne conséquence Considérant contrat de mariage correctionnel cour de cassation cour royale coutume coutume de Normandie créan créanciers d'état dame débiteur déclare délai délits demande demandeur devant le tribunal disposition domicile donation dotaux effet endosseurs enfans époux estocs exhérédation Faudoas faux femme forestière formellement François Perrault François-Christian frimaire germinal héritiers hypothèque immeubles jugemens jugement du tribunal juillet justice criminelle l'acte l'arrêt l'art l'article l'espèce l'ordonnance lettre de change loi du 19 lois mari ment motifs nullité paiement parceque première instance Prescription Prétérition preuve procès-verbal prononcé propriété Protêt prouver question rapport Récolement Récusation règle Remploi rente requête résulte Roisin serait seul sieur statut succession testament tion tireur titre tribunal civil tribunal criminel tribunal d'appel tribunal de commerce ventôse violé
Popular passages
Page 193 - Tout citoyen qui mettra au jour un ouvrage, soit de littérature , ou de gravure, dans quelque genre que ce soit, sera obligé d'en déposer deux exemplaires à la bibliothèque...
Page 223 - L'acceptation suppose la provision. Elle en établit la preuve à l'égard des endosseurs. Soit qu'il y ait ou non acceptation, le tireur seul est tenu de prouver, en cas de dénégation, que ceux sur qui la lettre était tirée, avaient provision à l'échéance; sinon il est tenu de la garantir, quoique le protêt ait été fait après les délais fixés.
Page 7 - ... tout caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre.
Page 139 - Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine...
Page 127 - ... le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté ; le tout sous peine de nullité.
Page 193 - Art. i . [L]es Auteurs d'écrits en tout genre, les Compositeurs de Musique, les Peintres et Dessinateurs qui feront graver des Tableaux ou Dessins, jouiront durant leur vie entière du droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs Ouvrages dans le territoire de la République, et d'en céder la propriété en tout ou en partie.
Page 149 - L'interdiction cesse avec les causes qui l'ont déterminée : néanmoins la mainlevée ne sera prononcée qu'en observant les formalités prescrites pour parvenir à l'interdiction, et l'interdit ne pourra reprendre l'exercice de ses droits qu'après le jugement de mainlevée.
Page 196 - Les parties pourront toujours se présenter volontairement devant un juge de paix; auquel cas il jugera leur différend, soit en dernier ressort, si les lois ou les parties l'y autorisent, soit à la charge de l'appel, encore qu'il ne fût le juge naturel des parties, ni à raison du domicile du défendeur, ni à raison de la situation de l'objet litigieux.
Page 84 - ... de bornes ; des usurpations de terres, arbres, haies, fossés et autres clôtures , commises dans l'année ; des entreprises sur les cours d'eau servant à l'arrosement des prés, commises pareillement dans l'année, et de toutes autres actions possessoires; 3°...
Page 180 - Les auteurs d'écrits en tout genre , les compositeurs de musique, les peintres et dessinateurs qui feront graver des tableaux ou dessins, jouiront, durant leur vie entière, du droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs ouvrages dans le territoire de la république, et d'en céder la propriété en tout ou en partie.