tion, or point of view, it will send down its master's name to the latest posterity, identified with the jurisprudence of poser les armes et de se livrer tout entier aux travaux nécessaires pour former un code de lois uniformes; mais ce n'était là qu'un piége pour mieux tromper les rois dont il projetait la chute, et le code promis ne fut point donné. Dans des temps plus modernes, Charles VII. renouvela le même projet, et c'est à cette idée qu'on a dû la rédaction des coutumes. Une ordonnance de ce prince rendue en 1453, et datée de Montil-lèsTours, porte, article 123—“ Que toutes les coutumes (qui avant ne consistaient que dans la mémoire des peuples) seraient écrites et accordées par les praticiens de chaque pays, puis examinées et autorisées par le grand conseil et par le parlement." Dumoulin assure que ce n'était là qu'un travail préparatoire, et que l'intention du roi, en fixant et en réunissant les diverses coutumes, était de parvenir à les fondre ensuite ensemble pour n'en former qu'une loi unique et générale. Philippe de Commines suppose le même dessein à Louis XI., lequel désirait fort, suivant cet historien, qu'en ce royaume on usât d'une coutume, d'un poids, d'un mesure, et que toutes les coutumes fussent mises en français dans un beau livre. Suivant le président de Thou, le chancelier Lospital s'était lui-même occupé de mettre tout le droit dans un ordre naturel et méthodique, et ce magistrat célèbre en fit lui-même l'aveu dans son testament. Le temps nous a enlevé ce fruit précieux de ses méditations; il ne nous est resté que ces belles ordonnances par lesquelles il opéra la réforme de la législation française, et dont celles de Louis XIV. ne sont que des copies ou des extraits. Sous Henri III., le président Brisson reprit, sans l'exécuter, le dessein de faire un corps unique de droit. Enfin, le président Lamoignon, après de longues et de savantes discussions avec les hommes les plus doctes et les plus sages, rédigea ses arrêtés. Il méditait, dit le chan celier d'Aguesseau, premier volume, page 396, le vaste et difficile projet de réduire toutes les coutumes à une seule loi générale. Elles différaient tellement entre elles, que le même chancelier regardait comme inexécutable le projet formé par Bourjon d'y trouver un droit commun. Beaucoup de ceux qui ont lu Bourjon sont de cet avis. L'incommensurable diversité de lois et de décisions qui gouvernaient la France avant la révolution, avait inspiré à tous les bons esprits la pensée de les simplifier, et sourtout de les rendre uniformes. La France se partageait alors en deux systèmes généraux, celui des pays coutumiers et celui des pays de droit écrit. Chacun de ces systèmes se subdivisait en une infinité de branches; il y avait plus de cent quatre-vingt coutumes générales, dont le ressort était plus ou moins étendu, et qui se trouvaient modifiées par un grand nombre de coutumes locales. Plus de trois mille auteurs les avaient commentées la seule coutume de Paris avait vingt-six commentaires, et leurs auteurs étaient rarement du même avis sur les plus importantes questions. Le droit écrit variait aussi suivant les lieux: la jurisprudence des parlemens et les usages locaux avaient diversement modifié le droit romain, dont le droit écrit était tiré. On n'a pas oublié l'énorme différence qui existait entre le droit établi dans le ressort du parlement de Toulouse et le droit adopté par le parlement de Paris, dans les provinces du Lyonnais, du Forez, du Beaujolais, du Mâconnais : celui-ci se rapprochait, sur beaucoup de points, du système coutumier; l'autre s'en éloignait pour se rapprocher du droit romain. Indépendamment des coutumes et du droit écrit ou romain considéré comme droit local, la France était encore régie par d'autres lois. D'abord le droit romain avait partout, sur certaines matières, celle des contrats, par exemple, sinon force de loi, de his country. But, viewed in the other relation-as an attempt, likewise, to render the law which it imposes certain and complete, it is the most imperfect production that the world ever saw. This will appear at once, by attending to the mode in which the Code Napoleon has been framed. It has been explained already, that laws are certain, when they define the exact nature of the things which are the subjects of their provisions; and when they decree, that such, and none besides, shall be the meaning of the words which they employ. And that laws are complete, manière qu'un arrêt qui y serait contrevenu aurait était cassé, du moins l'autorité de la raison écrite. Sous ce rapport il était la règle de tous les tribunaux, et remplissait les lacunes de notre législation formelle, qui s'était peu occupée des conventions, de leurs accessoires et de leurs suites. Ensuite, venaient les lois du prince, c'est-à-dire, les ordonnances, les édits, les déclarations. Loin d'établir un système complet de législation civile, quelques-unes, telles que les ordonnances de Blois, de Moulins, se composaient de dispositions incohérentes qui ne présentaient que quelques règles détachées sur une infinité de matières; d'autres, telles que l'ordonnance des testamens, des donations, etc., ne se rapportaient il est vrai qu'à une seule matière, et etaient disposées sur un plan très-régulier; mais elles n'épuisaient pas leur sujet; elles se bornaient, ou à prescire des formalités, ou à lever des doutes. Du reste, elles n'embrassaient pas leur matière en entier, n'en posaient pas les bases, ne la suivaient pas dans ses dévelloppemens. Sur toutes ces choses elles se référaient aux principes établis par le droit écrit ou par les coutumes, et se bornaient à organiser les usages reçus. Ainsi, les lois du prince faisaient partie de la législation, sans néanmoins la constituer. Les parle. mens, prononçant par voie de dispositions générales et réglémentaires, avaient aussi, sur des points très-importans, rempli les vides de la législation, et créé des principes chacun pour son ressort. Les diverses contrées, successivement incorporées à la France, avaient apporté avec elles leur usages et leur lois. Elles tenaient à ces institutions comme à des priviléges; la faculté de les conserver leur paraissait un droit, quelquefois même la condition de leur réunion, et quelques-unes pouvaient appuyer cette prétention par des traités; leurs parlemens regardaient comme un prérogative et comme un devoir de repousser jusqu'à l'apparence de l'innovation. On se rappelle que l'ordonnance de 1667 ne fût pas reçue en Lorraine, et qu'on y suivait encore, avant le Code d'instruction civile, la procédure établie par un des anciens souverains de cette province. On se souvient aussi que, sous l'assemblée constituante, le parlemente de Rennes et celui de Rouen vinrent réclamer contre les décrets qui modifiaient les usages de la Bretagne et de la Normandie.-Pailliet. And see the Preface to the FREDERICIAN CODE, Sections 17-27. when their terms are such as to include no cases which ought to be excluded, and to omit no cases which ought to be included; to which end they must be general rules, so framed as to point out that essential circumstance which forms the link of union between particular cases. A perusal of any portion of the Code Napoleon will show, that it does neither the one nor the other. And, therefore, in the terms already employed-viewed as an attempt to render the law, which it imposes, certain and complete, it is the most imperfect production that the world ever saw. SECTION 2. Of the difference between the Codes hitherto adopted by It has appeared already, that a written Code may have for its object one of two things. 1. To substitute a different law for that which governed before. 2. To retain the existing law, and merely bring it the nearer to perfection. It has appeared, likewise, that the first is the object of the Codes which have hitherto been adopted by foreign nations, and that the second is the sole object of that in contemplation. It follows, therefore, that the Codes hitherto adopted by foreign nations, and that now recommended for the reduction of our criminal common law to writing, are altogether dissimilar. VOL. I. General objection to any alteration. SECTION 3. Of the fallacy of the Reasons hitherto advanced against the Reduction of our Law to Writing, as applied to the proposed Code. THE reasons hitherto advanced against the reduction of the law to writing, are three; one general, two specific. 1. Since laws, both civil and criminal, are means prescribed for the attainment of certain ends, it follows that every law is divisible into-1.° The end sought to be attained; 2. The means prescribed for attaining that end; of which the first may be called the matter of the law, the second its form. It follows, further, that every change or alteration of a law, may consist in the substitution, in whole or in part, of some other end, or of some other means, for those which obtained before; or, in other words, the alteration may be either in the matter or in the form. The prejudice which exists against any alteration in the jurisprudence of this country, is a general indiscriminating prejudice, applicable as well to the form as to the substance of our laws; and the foundation upon which it rests is, that it is impossible to foresee what will be the effects of change, and therefore to know that the benefit which it confers will outweigh the inconveniences which it may produce. This prejudice is extremely salutary in its effects, so far as respects the substance, or material parts of our jurisprudence they have given birth to a variety of relations, all of which would be more or less affected by any alteration of the parent system: "for institutions exercise on each other a very important influence without intending, and almost without knowing that they do so." * But so far as respects the Forms of our laws, it is a prejudice, et præterea nihil. The argument against disturbing existing relations, can have no application to the measure proposed, since the alteration here is purely Formal, merely substituting one mode of promulgating laws for another. And nothing, therefore, can be more unphilosophical than to confound the two, by applying indiscriminately that principle which is applicable only to the substance of jurisprudence.† Omnes artes quæ ad humanitatem pertinent, habent quoddam commune vinculum et quasi cognatione quâdam inter se continentur. Cic. pro Arch. Poet.; Id. de Orat. 1.8. + Notwithstanding, however, the plainness of this distinction, it seems to have been entirely overlooked. In the controversy to which Mr. Humphrey's able work on real property gave rise, the arguments of his opponents take for granted, that, where laws are reduced to writing, a different law is necessarily substituted for that which governed before, and thence argue (and very logically) that as alterations in the institutions of a country should be made with great caution, and with a very sparing hand, and as a reduction of our common law to writing would be a substitution of other and different laws for those which governed before, therefore it cannot be endured. "In regard," says his most distinguished opponent, "to the proposed Code generally, I must avow myself decidedly opposed to all Codes. The laws owe much to the reverence which their antiquity inspires; and where, as in our case, they have, in a succession of ages, been adapted to the free institutions of the country, it were rash, as the Code proposes, to abolish them all by one declaration, and establish a new law." The objection may or may not be perfectly just, when applied to the particular Code which Mr. Sugden is examining, but is altogether inapplicable to that which it is our present purpose to recommend; since, so far from proposing" to abolish all the free institutions of the country by one declaration, and establish a new law," its first and great principle is to retain the existing law, and merely bring it the nearer to perfection. And not only does the Code now recommended differ in substance from that of Mr. Humphreys, in that whilst the latter substitutes other laws in lieu of those by which we have hitherto been governed, the former retains the present system of jurisprudence, and merely renders it, upon its own principles, more certain and complete; it differs from it in its form. The title of Mr. Humphrey's book is, “Observations on the Actual |