 | 1790 - 620 pages
...par le» Parti?». « « XIX. Les Lois civiles seront revues et Yéformée» par les Législatures , et il sera fait un Code général de Lois simples, claires, et appropriées à la Constitution. » •« XX. Le Code de la Procédure civile téta incessamment réformé , de manière qu'elle soit... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...porta que « les lois civiles seraient revues et réformées par les législalures ; et qu'il serait fait un code général de lois simples, claires et appropriées à la constitution. » Des principes généraux et uniformes pour toute la France ayant été adoptés parleslois des 5... | |
 | Etienne Dumont - 1791 - 602 pages
...été requis par les parties. 20. Les lois civiles seront revues et réformées par les législatures , et il sera fait un code général de lois simples , claires et appropriées à la constitution. 21. Le code de la procédure civile sera incessamment réformé , de manière qu'elle soit rendue pjus... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 580 pages
...lequel le jugement en aura été requis par les parties. n Art. 19. Les lois civiles seront ievues et réformées par les Législateurs; et il sera fait...simples , claires et appropriées à la Constitution. « Art. 2o. Le code de procédure civile sera incessamment réformé, de manière qu'elle soit rendue... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - Law - 1838 - 562 pages
...179o, que «les lois civiles seraient revues et réformées par les législateurs, et qu'il serait fait un Code général de lois simples, claires et appropriées à la constitution. » Et l'on écrivit dans la Constitution de 1791, «qu'il serait fait un Code de lois civiles, communes... | |
 | Jean-Étienne-Marie Portalis - Civil law - 1844 - 602 pages
...juillet 1790, que les lois civiles seraient revues et réformées par les législateurs, et qu'il serait fait un code général de lois simples, claires et appropriées à la constitution , disposition répétée en ces termes dans la constitution de 1791 : « // sera fait un Code de lois... | |
 | C. Seruzier - Law - 1845 - 188 pages
...termes, dans l'art. 19 du titre 2 : « Les lois civiles seront revues et réformées par la législature, et il sera fait un code général de lois simples, claires et appropriées à la constitution. » Notre première constitution, celle de 1791 (3-H sept.), répéta à la fin du titre 1°r : « II... | |
 | France - 1860 - 842 pages
...comme il suit : * Акт. XIX. Les lois civiles seront revues et réformées par les législatures , et il sera fait un code général de lois simples, claires , et appropriées à la constitution. » Акт. XX. Le code de la procédure civile sera incessamment réformé , de manière qu'elle soit... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1860 - 420 pages
...19, proclame, « que les lois civiles seront revues et réformées par la législa« ture, et qu'il sera fait un code général de lois simples, claires et « appropriées à la constitution. » La disposition finale du tit. I de la constitution des 3-14 septembre 1791, porte : « II sera fait... | |
 | Ed Chaulin - Church and state - 1860 - 250 pages
...juillet 1790, que les lois civiles seraient revues et réformées par les législateurs ; et quil serait fait un Code général de lois simples , claires et appropriées à la Constitution. La Constitution de 1791 avait elle-même consacré cette disposition, en la répétant en ces termes... | |
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Les lois civiles seront revues et réformées par les législatures ; et il sera fait un code général de lois simples, claires, et appropriées à la constitution. 
