Om kjob og salg

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H. Aschehoug, 1884 - Contracts - 175 pages

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Common terms and phrases

Popular passages

Page 166 - Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Page 57 - A sale of personal chattels implies an affirmation by the vendor that the chattel is his, and therefore he warrants the title, unless it be shown by the facts and circumstances of the sale that the vendor did not intend to assert ownership, but only to transfer such interest as he might have in the chattel sold.
Page 144 - ... chose due est un corps certain qui doit être livré au lieu où il se trouve, le débiteur doit faire sommation au créancier de l'enlever, par acte notifié à sa personne ou à son domicile, ou au domicile élu pour l'exécution de la convention. Cette sommation faite, si le créancier n'enlève pas la chose, et que le débiteur ait besoin du...
Page 132 - Quod te mihi dare oporteat, si id postea perierit, quam per te factum erit quominus id mihi dares, tuum fore id detrimentum constat.
Page 161 - Qui decem debet, si ea obtulerit creditori, et ille sine justa causa ea accipere recusavit, deinde debitor ea sine sua culpa perdiderit, doli mali...
Page 44 - Ephesi daturum se. an quod Ephesi sit, cum ipse Romae sit, dare spondeat: nam hoc quoque ad facultatem dandi pertinet: quia in pecunia et in Sticho illud commune est, quod promissor in praesentia dare non potest. Et generaliter causa difficultatis ad incommodum promissoris, non ad impedimentum stipulatoris pertinet: ne incipiat dici, eum quoque dare non posse, qui alienum servum, quem dominus non vendat, dare promiserit.
Page 38 - Quod si nulla hereditas ad venditorem pertinuit, quantum emptori pracstare debuit, ita distingui oportebit, ut, si est quidem aliqua hereditas, sed ad venditorem non pertinet, ipsa aestimetur, si nulla est, de qua actum videatur, pretium dumtaxat et si quid in eam rem impensum est emptor a venditore consequatur.
Page 159 - Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Ils ne sont dus que du jour de la demande, excepté dans les cas où la loi les fait courir de plein droit.
Page 71 - ... longe minor aut deterior esse coeperit: emptoris damnum est, cui necesse est, licet rem non fuerit nactus pretium solvere.
Page 63 - Lorsqu'à l'époque de l'éviction, la chose vendue se trouve diminuée de valeur, ou considérablement détériorée, soit par la négligence de l'acheteur, soit par des accidents de force majeure, le vendeur n'en est pas moins tenu de restituer la totalité du prix. Art. 1632. Mais si l'acquéreur a tiré profit des dégradations par lui faites, le vendeur a droit de retenir sur le prix une somme égale à ce profit.

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