...ou agent de l'autorité publique pour des faits relatifs à ses fonctions; envers les ambassadeurs, ministres plénipotentiaires , envoyés, chargés...autres agents diplomatiques accrédités près du Roi. enfin envers les particuliers. Le chapitre six renfermait des dispositions générales d'après...

...agent de l'autorité publique pour des faits .relatifs à ses fonctions ; envers les ambassadeurs, ministres plénipotentiaires , envoyés, chargés...autres agents diplomatiques accrédités près du Roi, enfin envers les particuliers. Le chapitre six renfermait des dispositions générales d'après...

...ou agent de l'autorité publique pour des faits relatifs à ses fonctions; envers les ambassadeurs, ministres plénipotentiaires , envoyés, chargés...autres agents diplomatiques accrédités près du Roi, enfin envers les particuliers. Le chapitre six renfermait des dispositions générales d'après...

...denrées ou substances alimentaires quelconques, destinés à être vendus ou débiles, seront punis d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 50 à 1,000 fr., ou de l'une de ces deux peines seulement. Art. S. Sera puni des peines portées par l'anicle...

...gouvernement, d'une loi, d'an arrêté royal, ou d>s tout autre acte de l'autorité publique, sont punis d'un emprisonnement de huit jours à un an, et d'une amende de 26 à 500 fr. » Lorsque le gouvernement proposa cette disposition, M. le comte de Theux demanda qu'il...

...n'aurait pas été légalement autorisée selon procès-verbal en due forme délivré au détenteur, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de où francs à 500 francs. » Je me sers, on voudra bien le remarquer, non des mot> « objets d'art,...

...denrées ou substances alimentaires quelconques, destinés à être vendus ou débités, seront punis d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 50 francs à 1,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons...

...cumulativement ou séparément, selon les circonstances. Art. 16. La diffamation envers les ambassadeurs, ministres plénipotentiaires, envoyés, chargés d'affaires...autres agents diplomatiques accrédités près du Hoi, sera punie d'un emprisonnement de huit jours à dixhuit mois, et d'une amende de cinquarits francs...

...extrait dans les journaux qu'il indiquera ; le tout aux frais du condamné. Art. 500. Seront punis d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de cinquante francs à mille francs, ou d'une de ces peine« seulement: Ceux qui auront falsifié ou fait...

...gouvernement, d'nne loi, d'un arrêté royal on de tout autre acte de l'autorité publique, seront punis d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de vingt-six francs à cinq cents francs. » L'assemblée adopte également, par 59 voix contre 58, la...