 | Administrative law - 1877 - 1450 pages
...dispositif de l'arrêt. с La diffamation est nettement définie par l'art. 13 de la loi du 17 mai 1819 : « Toute allégation « ou imputation d'un fait qui porte...atteinte à • l'honneur ou à la considération de la per• sonne ou du corps auquel le fait est imputé • est une diffamation >. • Une définition... | |
 | Administrative law - 1866 - 1428 pages
...¡—Considérant que l'art. 13 de la loi du 17 mai 1819 déclare que la diffamation consiste dans l'imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne, et que l'art. S de la loi du 26 du même mois, dit que, dans le cas de diffamation ou d'injure, la... | |
 | Administrative law - 1876 - 1414 pages
...de diffamation : — Attendu qu'aux termes de l'art. 13 précité, toute allégation ou impulalion d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne h laquelle le fait est imputé est une diffamation, et que c'est porter atteinte à la considération... | |
 | France - 1819 - 338 pages
...la définition de la diffamation et de l'injure. « Toute allégation ou imputation , ont-ils dit, d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la...renferme l'imputation d'aucun fait, est une injure.» Les mots allégation, imputation, honneur, considération, ne présentent pas à l'esprit des idées... | |
 | 1819 - 696 pages
...publique. Je me hâterai lentement) car, si je ne me trompe, la loi du 9 novembre est ici toute entière. Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération, est une diffamation. Certes , je ne puis accuser > le projet de n'avoir pas défini le délit ; mais... | |
 | Europe - 1820 - 776 pages
...d'une amende de 100 fr. à 5,ooo fr. CIIAPITI.E V. De la diffamation et de l'injure publiques. i3. Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte...personne ou du corps auquel le fait est imputé, est une ditlamalion. Tonte expression outrageante, terme de mépris ou invective, qui ne renferme l'imputation... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...outrageante, termes de mépris ou invective, qui ne renferme [imputation d'aucun fait, est une injure. i5. Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte...corps auquel le fait est imputé, est une diffamation. i4- La diffamation etl'injure commises par l'un des moyens énoncés en l'article i" d'e la présente... | |
 | Europe - 1825 - 858 pages
...de cent francs à cinq mille franc». Chapitre V, De. la Diffamation et de l'Injure publiques. i3. Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte...corps auquel le fait est imputé, est une diffamation. ... Tonte expression outrageante, terme de mépris ou invective, qui ne renferme l'imputation d'aucun... | |
 | Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...mille francs, (f. même loi, art. 17.) CHAPITRE V. De la Diffamation et de l'Injure publiques. 13. — Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte...corps auquel le fait est imputé, est une diffamation. ( Voyez la loi du 25 mars 1822, art. 10. ) Toute expression outrageante, termes de mépris ou in•veçtive,... | |
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Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. Toute expression outrageante, terme de mépris ou invective, qui ne renferme l'imputation... 
