The Press Laws of Foreign Countries with an Appendix Containing the Press Laws of India |
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... prévus par Articles 2 , 3 et 4 du présent décret sera prescrite par le laps de trois mois , à partir du jour où le délit a été commis ou de celui du dernier acte judiciaire ; celle des délits prévus par l'Article 1 " se prescrira par le ...
... prévus par Articles 2 , 3 et 4 du présent décret sera prescrite par le laps de trois mois , à partir du jour où le délit a été commis ou de celui du dernier acte judiciaire ; celle des délits prévus par l'Article 1 " se prescrira par le ...
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... prévus par la présente loi , seront jugés , si les délais le permettent , dans la session des assises ouverte au moment de la prononciation de l'arrêt de renvoi ; toutefois , ils ne pourront être jugés dans la série commencée alors que ...
... prévus par la présente loi , seront jugés , si les délais le permettent , dans la session des assises ouverte au moment de la prononciation de l'arrêt de renvoi ; toutefois , ils ne pourront être jugés dans la série commencée alors que ...
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... prévus par la présente loi . La disposition suivante , qui remplace l'Article 6 de la même loi du 6 avril 1847 , est applicable aux mêmes délits : " Le prévenu , arrêté en vertu de l'Article 5 de la loi du 6 avril 1847 , pourra obtenir ...
... prévus par la présente loi . La disposition suivante , qui remplace l'Article 6 de la même loi du 6 avril 1847 , est applicable aux mêmes délits : " Le prévenu , arrêté en vertu de l'Article 5 de la loi du 6 avril 1847 , pourra obtenir ...
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... prévus par la présente loi seront prescrites après trois mois à dater du jour où les délits auront été commis . L'Article 26 de la loi du 17 avril 1878 ne s'appliquera pas à cette prescription , sans toutefois que le délai puisse être ...
... prévus par la présente loi seront prescrites après trois mois à dater du jour où les délits auront été commis . L'Article 26 de la loi du 17 avril 1878 ne s'appliquera pas à cette prescription , sans toutefois que le délai puisse être ...
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... prévus aux Articles 172 , 173 , 230 ou trahison sont confisqués si la loi exige leur confiscation ou l'intérêt publique impose leur destruction . Les imprimés dans lesquels il y a des déclarations constituant d'autres délits sont ...
... prévus aux Articles 172 , 173 , 230 ou trahison sont confisqués si la loi exige leur confiscation ou l'intérêt publique impose leur destruction . Les imprimés dans lesquels il y a des déclarations constituant d'autres délits sont ...
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Common terms and phrases
application aura autorités autres baht Code pénal committed Common Law condamnation confiscation contre copies cour d'assises Court crime criminal déclaration délai délits deux peines seulement diffamation dispositions documents doit drachmas droit écrit périodique envers été être exemplaires fait gérant Gosizdat imprimés imprisonment not exceeding infringement interdit issue journal ou écrit journaux jours l'Article l'autorité l'éditeur l'imprimeur l'un l'une la Presse les délits liable libel lieu ment Minister Minister of Justice months moyens newspaper notification numéro offence ou écrit périodique par le paragraph party Penal Code penalty periodical person peut pourront poursuite prescriptions present law présente loi Press Law Press productions prévus printed matter printer proceedings prononcée proprietor prosecution provisions publique publisher punie d'un emprisonnement punis d'une amende punished with imprisonment rectification rédacteur regulations responsible editor réunions s'il Section sequestration sera punie seront punis six mois ticals tout tribunal tribunaux trois
Popular passages
Page 97 - d'Assises. Art. 47. La poursuite des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication aura lieu d'office et à la requête du ministère public, sous les modifications suivantes : (1.) Dans le cas d'injure ou de diffamation envers les cours, tribunaux et autres corps indiqués en l'Article
Page 93 - francs d'amende. Tous cris ou chants séditieux proférés dans des lieux ou réunions publics seront punis d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de 16 francs à 500 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. Art. 25.* Toute provocation par l'un des moyens énoncés en l'Article
Page 293 - Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. Toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure. Art. 5.
Page 173 - Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. Toute expression outrageante, terme de mépris ou invective, qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure.
Page 316 - rupees, or by simple imprisonment for a term not exceeding two years, or by both. 14. Any person who shall, in making any declaration under the authority of this Act, make a statement which is false, and which he either knows or believes to be false or does not believe to be true, shall, on conviction before a Magistrate,
Page 64 - menaces proférés dans un lieu public ou dans une réunion publique, par des écrits, des imprimés, vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards et affiches exposés aux regards du public, auront directement provoqué l'auteur ou les auteurs à commettre ladite action, si la provocation
Page 18 - Quiconque, par un des mêmes moyens, se sera rendu coupable d'offense envers les membres de la famille royale, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 à 2,000 francs. Art.
Page 175 - pour objet d'indemniser des amendes, frais et dommages-intérêts prononcés par des condamnations judiciaires en matière criminelle ou correctionnelle, sous peine dun emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 100 à 1.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement. Art.
Page 95 - L'outrage commis publiquement envers les Ambassadeurs et Ministres plénipotentiaires, Envoyés, Chargés d'Affaires ou autres Agents diplomatiques accrédités près du Gouvernement de la République, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 50 francs à 2.000 francs, ou de l'une de ces deux
Page 172 - du Code Pénal. Tous cris ou chants séditieux proférés dans les lieux ou réunions publics seront punis d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de 16 à 500 francs ou de l'une de