 | Baden (Germany) - 1844 - 370 pages
...L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du Pays où le prévenu s'est réfugié. Article VIII. Chacun des deux Etats supportera les frais occasionnés... | |
 | France - Law - 1844 - 666 pages
...L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. 8. La remise des individus dont l'extradition aura été accordée... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés , les poursuite) ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les loil du pays où le prévenu s'est réfugié. 8. La remise des individus dont l'extradition aura été... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1846 - 744 pages
...L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les fails imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. ART. VIII. Chacun des deux états supportera les frais occasionnes... | |
 | France - Law - 1846 - 534 pages
...L'extradition ne pourra avoir lieu, si, depuis les faits imputés , les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel le prévenu ou le condamné s'est réfugié. 7. Les frais occasionnés par l'arrestation,... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1846 - 726 pages
...L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les (ails imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. ART. VIII. Chacun des deux états supportera les frais occasionnés... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1846 - 680 pages
...L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. ART. VIII. Chacun des deux états supportera les frais occasionnés... | |
 | Baden (Germany) - 1847 - 416 pages
...L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays dans lequel se trouve l'étranger. Article 5. L'extradition sera demandée par la voie diplomatique,... | |
 | France - Law - 1847 - 680 pages
...L'extradition »e pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. 10. Les frais auxquels auront donné lieu l'arrestation, la détection... | |
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réclamé subit ou a déjà subi la peine dans le pays auquel l'extradition a été demandée ou pour laquelle il y aurait été poursuivi et acquitté ou absous. 2. si, — à l'égard de l'infraction qui a motivé la demande d'extradition, la prescription... 
