 | France - Law - 1794 - 790 pages
...charge de l'État requis de pourvoir à leur exécution. 22. La présente Convention est conclue pour dix années, à partir du jour de l'échange des ratifications....deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, trne année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention... | |
 | G. F. de Martens - 1840 - 876 pages
...trouveront alors sujets à être détenus et condamnés. : • .,Arl.|17. ,.Le présent Traité sera en vigueur pendant dix années à partir du jour de l'échange des ratifications ; et si avant l'expiration des neuf premières années l'une ou l'autre des hautes Parties contractantes... | |
 | Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - Europe - 1843 - 712 pages
...viendraient à exprimer le désir d'entrer en réciprocité avec la Grèce. Art. 22. Le présent Traité sera en vigueur pendant dix années à partir du jour de l'échange des ratifications, et si avant l'expiration des neuf premières années l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes... | |
 | Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - Europe - 1843 - 638 pages
...viendraient à exprimer le désir d'entrer en réciprocité avec la Grèce. Art. 22. Le présent Traité sera en vigueur pendant dix années à partir du jour de l'échange des ratifications, et si avant l'expiration des neuf premières années l'une on l'autre des Hautes Parties contractantes... | |
 | Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - Europe - 1843 - 642 pages
...viendraient à exprimer le désir d'entrer eu réciprocité avec la Grèce. Art. 22. Lr présent Traité sera en vigueur pendant dix années à partir du jour de l'échange des ratifications, et si avant l'expiration des neuf premières années l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1843 - 628 pages
...viendraient à exprimer le désir d'entrer en réciprocité avec la Grèce. Art. 22. Le présent Traité sera en vigueur pendant dix années à partir du jour de l'échange des ratifications, et si avant l'expiration des neuf premières années l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1844 - 650 pages
...ensuite pour la consommation dans les pays du Royaume de la Grèce. Art. 7. Le présent Traité sera en vigueur pendant dix années à partir du jour de l'échange des ratifications et si avant l'expiration des neuf premières angenernannten Consuln jeder Classe, werden, nachdem sie... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1846 - 744 pages
...à exprimer le désir d'entrer en réciprocité avec la Grèce. ART. XXII. Le présent traité sera en vigueur pendant dix années à partir du jour de l'échange des ratifications, et si avant l'expiration des neuf premières années l'une ou l'autre des hautes parties contractantes... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1846 - 726 pages
...blocus, se trouveront alors sujets à être détenus et condamnés. ART. XIX. Le présent traité sera en vigueur pendant dix années, à partir du jour de l'échange des ratifications, et si, avant l'expiration des neuf premières années, l'une ou l'autre des hautes parties contractantes... | |
 | United States - Session laws - 1846 - 1068 pages
...blocus, se trouveront aiors sujets à être détenus et condamnés. ARTICLE XIX. Le présent traité sera en vigueur pendant dix années, à partir du jour de l'échange des ratifications, et, si avant l'expiration des neuf premières années, l'une ou l'autre des Hautes Parties Contractantes... | |
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12. La présente convention restera en vigueur pendant dix années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux hautes parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de la dite période de dix années,... 
