Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international: continuation du grand recueil de G. Fr. de Martens. Deuxième série, Volume 1

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Page 639 - 20. La présente Convention sera ratifiée, et les Ratifications seront échangées à Paris aussitôt que faire se pourra. En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention, et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Paris, en double original, le 26 juillet de l'an de grâce mil huit cent
Page 578 - shall not be surrendered if the offence in respect of which his surrender is demanded is one of a political character, or is connected with a crime of that nature, or if he prove that the requisition for bis surrender has, in fact, been made with a view to try
Page 638 - à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des Consuls Généraux, Consuls, ViceConsuls ou Agents Consulaires ou de la personne qu'ils délégueront à cet effet, les autorités locales devront prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des objets qui auront été sauvés
Page 209 - partie de la cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du même pays, soit d'un autre, et la réexporter sans être astreints à payer pour cette dernière partie de leur cargaison aucun droit de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels d'ailleurs ne pourront mutuellement être perçus qu'au taux fixé pour la navigation nationale.
Page 237 - Les consuls-généraux, consuls, vice-consuls ou agents consulaires pourront faire arrêter et renvoyer soit à bord, soit dans leur pays, les marins et toute autre personne faisant, à quelque titre que ce soit, partie des équipages des navires de leur nation, dont la désertion aurait eu lieu sur le territoire même de l'une des hautes parties contractantes.
Page 302 - XV. The present Treaty shall be ratified, and the ratification shall be exchanged at Copenhagen as soon as may be within four weeks from the date of signature. In witness whereof, the respective Plenipotentiaries have signed the same, and have affixed thereto the seals of their arms. Done at Copenhagen, the thirty-first day of March, in the year of
Page 110 - provisions of the present treaty be applied in any manner to the crimes enumerated in the second article committed anterior to the date of the exchange of the ratifications hereof. Neither of the contracting parties shall be bound to deliver up its own citizens under the stipulations of this treaty. Art.
Page 606 - 12. La présente convention restera en vigueur pendant dix années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux hautes parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de la dite période de dix années, son intention d'en faire cesser les effets, la
Page 517 - réclamé subit ou a déjà subi la peine dans le pays auquel l'extradition a été demandée ou pour laquelle il y aurait été poursuivi et acquitté ou absous. 2. si, — à l'égard de l'infraction qui a motivé la demande d'extradition, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du paya
Page 44 - States of America, and His Majesty the Emperor of Austria, King of Bohemia etc. and Apostolic King of Hungary animated by the desire to define in a comprehensive and precise manner the reciprocal rights, privileges and immunities of the Consuls - General, ' Consuls, Vice-Consuls and Consular Agents (their Chancellors and Secretaries) of the United States of America and

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