forme le caractère fondamental de ces acquisitions universelles, per universitatem adquisitiones.

Elles présupposent toujours qu'une personne qui a eu jusqu'alors des biens, bona, est devenue, par quelque événement, juridiquement incapable de conserver elle-même plus longtemps ces biens et même en est dépouillée. On se demande alors qui doit, comme son successeur, successor per universitatem, entrer dans cette place laissée vacante, recueillir cet ensemble de biens aujourd'hui sans maître.

Les cas où cette question se présentait étaient les suivants :

1° La maxima capitis diminutio; car, lorsque quelqu'un devenait servus, ses biens passaient à son maître. Si la maxima capitis diminutio était la suite d'une peine capitale à laquelle on avait été condamné pour un crime, les biens confisqués étaient dévolus à l'État, et celui-ci les vendait en masse par la sectio, au moins dans les anciens temps. (Voyez ci-dessus, $ 79.)

2o La media capitis diminutio n'entraînait pas absolument, pour celui qui l'éprouvait, l'incapacité juridique d'avoir des biens; car il n'y avait peut-être que les droits qui n'étaient pas fondés sur le jus gentium, mais sur le jus civile, qui étaient perdus pour lui. Cependant cela souffrait exception quand la media capitis diminutio était la suite d'une condamnation à une peine capitale; elle entrainait

alors la confiscation des biens, avec l'effet indiqué plus haut.

3o Comme, d'après la rigueur des anciens principes, tout citoyen romain qui se trouvait soumis au droit d'autrui, qui était in potestate ou in manu, était absolument incapable d'avoir des biens qui lui fussent propres, la minima capitis diminutio pouvait ainsi donner lieu à une per universitatem adquisitio. En effet, lorsque quelqu'un qui avait été jusque-là sui juris, et par conséquent capable d'avoir des biens, devenait alieni juris, tous ses biens passaient per universitatem à la personne qui acquérait sur lui le jus. On verra, dans la théorie du mariage et de la puissance paternelle, comment, dans la suite des temps, ce principe s'adoucit et cessa même en partie d'être appliqué.

4o Il faut encore mentionner ici la bonorum venditio faite par le magister bonorum, par suite du concours des créanciers, dont il sera traité plus en détail dans la partie consacrée aux obligations.

5° Enfin l'événement qui, le plus souvent et le plus naturellement, fait perdre sa capacité de droit à une personne jusqu'alors capable, et amène la possibilité et même la nécessité d'une per universitatem adquisitio, c'est la mort. Elle donne lieu à une foule d'adquisitiones, les unes per universitatem, les autres singularum rerum, qui, dans une bonne méthode de classification, doivent être réunies ensemble et placées à la fin du système.

$ 90.

De quelle manière la propriété se perd et finit,

La propriété s'éteint soit par des événements qui attaquent directement son objet, la chose, en la faisant périr physiquement, ou en la mettant extra commercium, soit par des événements qui frappent directement son sujet, la personne, en lui faisant perdre la capacité d'être propriétaire, soit enfin par des événements qui concernent directement le droit lui-même.

Au nombre de ces derniers, il faut compter le cas où le propriétaire abandonne sa chose, et le cas où un autre, avec ou sans la volonté du précédent maître, acquiert le domaine; car toute nouvelle acquisition de la propriété d'une chose déjà appropriée entraîne aussi en même temps une perte de la propriété pour le propriétaire antérieur.

$ 91.

De la garantie du dominium par la rei vindicatio et la negatoria actio.

Dig., lib. VI, tit. 1, De rei vindicatione.

Cod., lib. III, tit. 32, De rei vindicatione.

Dig., lib. VIII, tit. 5, Si servitus vindicetur, vel ad alium pertinere negetur.

Dig., lib. XXI, tit. 3, De exceptione rei vendita et traditæ.

Le dominium peut être troublé de deux manières différentes, et il y a, en conséquence, deux actions réelles distinctes pour le protéger.

De la rei vindicatio en particulier.

On peut imaginer une espèce de trouble telle que l'exercice ultérieur du dominium soit rendu de fait complétement impossible pour le propriétaire, savoir celle qui consiste dans la rétention injuste de la possession de la chose. Pour faire cesser ce trouble, il a la rei vindicatio, et cela contre tout auteur du trouble, c'est-à-dire contre tout tiers possesseur de la chose, qu'il soit ou non possesseur juridique, qu'il soit bonæ ou malæ fidei possessor, quoique, d'ailleurs, naturellement, le malæ fidei possessor soit ici traité avec plus de sévérité que le bonæ fidei possessor.

La rei vindicatio tend directement à la reconnaissance du droit de propriété, et, en conséquence, à la restitution de la possession, à la remise de la chose retenue avec tout ce qui en dépend, cum omni causa; mais le demandeur exige en même temps la réparation de tout le dommage que le défendeur lui a déjà causé en lui enlevant injustement la possession de la chose.

Le demandeur en revendication qui veut gagner son procès doit prouver ce qui est nécessaire pour fonder et justifier sa demande : savoir, d'une part, que le droit de propriété lui appartient effectivement; d'autre part, que la possession est retenue par le défendeur. S'il prouve ces deux points, le juge doit, en règle générale, ordonner (1) au défendeur de restituer la chose de la manière indiquée plus haut, et même l'y contraindre, et, à défaut de restitution volontaire ou forcée, le condamner à l'estimation.

Cependant, quelquefois, le défendeur peut échapper à la restitution et à la condamnation, en invoquant, sous la forme d'une exceptio, certaines circonstances particulières qui l'autorisent à retenir définitivement, ou au moins provisoirement, la chose réclamée par le propriétaire. Telle est, par exemple, l'exceptio rei vendite et traditæ.

(1) L'auteur dit, sans doute par distraction, que le défendeur doit ́être condamné à la restitution (zur Herausgabe verurtheilt) : cela n'est pas exact; j'ai dû modifier sa phrase. (Note du traduct.)