The Civil Government alone has the power to give, by its approbation, civil effects to canonical erections. The form is well known; a proclamation by the Governor confirming a report of the commissioners named by the civil authority. The Civil Courts do not take notice of a mere canonical erection of parishes. Nobody will deny that the civil authority may impose what conditions and forms it pleases as conditions precedent, without fulfilling which no parish will be recognized au civil, and that this may be and co-exist with perfect freedom of religion and exercise of religion. There are various kinds of parishes,-Chap. 19, of Cons. St. of L. C., shows it. See its Sec. 2. There are parishes not " recognized by the civil law," and others that are. It is perfectly plain what are "recognized by the civil law," those of Chap. 18, Cons. St. L. C., Sections 10 to 15 inclusive. When constituted (after canonical erection,) parish civil, "in the manner by law provided," but not before, will a mere canonical parish be recognized by the civil law and law courts. When, in the Civil Courts, we talk of a parish, we mean parish that civilly we are bound to recognize. The Civil Courts recognize no parishes but civilly erected ones. This has been our invariable habit, and it was not necessary in the Municipal Code to define parish as "any territory erected into parish by the civil authority." The definition was inserted ex majore cautela. By "each Roman Catholic Parish Church," in the Code Civil, Art. 42, can be meant only such churches as are civilly recognized. So by "each Parish Church," &c., in Cap. 20, of Cons. Stat. of L. C., is meant each such church as we recognize civilly, in other words Parish Church such as of cap. 18, Cous. Stat. of L. C., Sec. 15. When civilians are writing a Statute we presume them, knowing the Law Civil, to use words to accord with the legislation of the Law Civil. Registers-keeper is an officer of the Civil authority. I can't see appointment of such officer in a parish not to be noticed civilly, according to the décrêt; not to be noticed civilly till so and so has been done, according to the Civil Law. But we must not lose sight of the question before us, which is not so much the general one, whether all parishes erected merely canonically have right to registers such as asked; but whether, in this particular case, the Parish of St. Jacques, as erected canonically, lying within the enceinte of Notre Dame Parish and erected with the qualifications I have before referred to and the reservations in favor of the original Parish of Notre Dame that are stated in the Décrêt Canonique, is entitled to separate and independent Parish Registers. The Décrêt states that it has "pour but que le bien spirituel des âmes.” All the rights au civil, that the Parish of Notre Dame had, it shall preserve 66 as if démembrement had not been," says the Décrêt. It follows that it is to preserve its registers, and that au civil these shall be kept, as before the décrêt, by the curé, civil officer, for that purpose. As I interpret the law, and the décrêt canonique itself, I cannot name M. Mercier as curé of St. Jacques, to keep registers within the territory of the Parish of Notre Dame, civilly erected. M. Mercier has failed to show a right, or title in any way, to claim from me that I should parapher or attest register, or registers, for St. Jacques parish or church. He is not entitled to registers as curé of a parish merely canonical, made by a démembrement from Notre Dame, such as operated by the décrêt canonique of 1866. He is not so entitled as curé of St. Jacques parish, though it be said to be succursale to Notre Dame. Real succursales have existed in this Parish of Notre Dame, and had their registers, and upon the same conditions as formerly, such churches can command them again, but only upon demand of the curé of the parish. M. Mercier's petition is rejected, but I will say without costs. THE "UNION ST. JACQUES" CASE. At last, in the case of L'Union St. Jacques and Bélisle, decided on the 19th day of September last, the power of Courts of Justice to pronounce upon constitutional questions has been acknowledged by the Court of Appeals of the Province of Quebec. In the previous cases of Dixon and Coote, the Judges expressed more or less doubt as to their jurisdiction in these matters; but we are pleased to notice that the majority of the Court has since come to the opposite conclusion. The importance of this deci sion, which fully supports the views often advocated in La Revue Critique, has induced La Rédaction to publish in full the opinions of the judges. It is true that the Provincial Government has appealed from this judgment to the Privy Council, in England; nevertheless, we do not believe that this appeal is serious so far as the jurisdiction of courts of justice is concerned. LA RÉDACTION. CARON J., dissenting: L'acte d'incorporation dont il s'agit est un acte extraordinaire dans lequel ont été insérées les clauses et conditions demandées par ceux qui demandaient l'incorporation, laquelle ésait régulière et que la législature du jour avait bien droit d'accorder. Les clauses et conditions ainsi accordées et imposées, nul doute que la Législature, qui le faisait, pouvait les changer et modifier à la demande des parties intéressées. Ainsi, sans l'acte Impérial sur lequel se fonde l'intimée, et sur lequel est appuyé le jugement dont est appel, la Législature qui avait passé cet acte d'incorporation pouvait bien lui faire les changements que notre Législature Locale y a faits et dont se plaint l'intimée, les droits acquis sur lesquels elle se fonde n'auraient pas empêché l'exercice de ce droit de faire les change. ments. Cela étant, se présente la question de savoir si l'Acte Impérial contient quelque disposition qui ôte à notre Législature Locale le droit de faire les dits changements. Je suis d'avis que non. En passant l'acte dont se plaint l'intimée, l'on a pas touché aux lois de banqueroute sous l'empire desquelles, la société en question n'est jamais tombée Il parait absurde de prétendre qu'une société, fondée dans le but de celleci, soit de nature à se trouver en banqueroute ou en faillite. Non, cette société de bienfaisance, fondée dans le but de pouvoir aux besoins des pauvres membres qui en font partie, s'est aperçue, après quelques années d'expérience, que les conditions qu'on leur avait imposées sur leur demande étaient trop onéreuses, et détruiraient la société et le but qu'on se proposait en la fondant; et alors les membres ont demandé à la Législature de faire les changements qu'ils ont suggérés, de nature a remédier à l'état de malaise et d'embarras dans lequel elle se trouvait. La Législature locale en accordant ce qui était demandé n'a sûrement pas touché aux lois générales, réglant la faillite, la banqueroute et l'insolvabilité; c'est un acte particulier qui n'a rien de commun avec les lois générales sur ces différents sujets. Quand même, il en serait autrement, et que, de fait, l'acte en question aurait trait à cette sorte de loi, rien ne constate que la société qui demandait la passation de cet acte, était vraiment dans un état de faillite et de déconfiture; ce n'était pas se dé clarer dans un tel état que de demander des changements de nature à améliorer sa position. Chaque jour l'on voit des corporations demander à la Législature des changements, des amendements à leur charte, sans qu'il pût venir en tête à qui que ce soit de prétendre que c'était un signe de faillite ou de déconfiture. Il en est de même dans le cas actuel. La société a représenté que les obligations qu'elle doit remplir sont onéreuses et peuvent entraver sa prospérité et sa durée; mais ce n'est pas là alléguer qu'e 'elle soit dans un état de déconfiture. Je renverserais donc le jugement et renverrais l'action de la demanderesse? Lors de la nouvelle audition qu'a eu lieu en eette cause, l'on a suggéré que c'était moins par suite du statut impérial que la Législature locale était sans jnridiction sur le sujet dont il s'agit, mais que c'était parceque l'acte d'amendement, fait par la législature locale, contient une déviation aux droits conférés aux membres de la société St. Jacques par leur acte originaire d'incorporation; qu'en vertu de cet Acte, l'intimé avait des droits acquis auxquels l'acte d'amendement portait atteinte, ce qui le rendait nul en autant que l'intimée était concernée. Cette prétention me parait outrée; si elle était admise, les banques et autres sociétés, une fois incorporées, ne pourraient plus obtenir de changements à leur charte, pour la raison donnée dans le cas actuel, c'est-à savoir que ces changements, tout avantageux qu'ils pourraient être au plus grand nombre des actionnaires, pourraient affecter les droits et les intérêts de quelques uns d'eux, et que partant, dans cette appréhension, la législature ne devrait jamais accorder d'amendements aux actes d'incorpóration. Une autre observation à faire est que si véritablement la société est en faillite ou déconfiture, la loi passée par la législature locale et dont se plaint l'intimée, est tout-à-fait dans l'intérêt de l'Intimée, puisque, en acceptant ces dispositions, l'Intimée pourra recevoir de suite la somme fixée, au lieu de sa rente, tandis que dans ce cas elle courrait le risque de ne pas être payée de cette rente. Je persévère donc dans l'opinion que le jugement doit être infirmé et l'action de l'Intimée renvoyée avec dépens. BADGLEY, J., dissenting: Several years before the Imperial Enactment of 1867, which constituted the present Dominion Government of Canada out of the then four British American Provinces, a Friendly Society had been established at Montreal, in Lower Canada, called the Union Saint Jacques de Montreal, by charitably disposed persons, having for its "object the aid of its members in cases of "sickness and the ensuring of like assistance to the widow's and "children of deceased members." Bye-Laws expedient and necessary for the interests and administration of the affairs of the Society were made which fixed the relief to be given and the classes of its benificiaries to receive it, amongst whom were, during their widowhood, the widows of deceased members, of a certain standing in the Society. The funds were derived from the periodical contributions of its members, whilst conn cted with the Society. The Institution had been in operation for some years when its members applied to the Provincial Legislature of the time, and obtained an Act of Incorporation for the Society, under its original name and formation and for its original purpose and object of a merely eleemosynary Society. The Act of Incorporation merged the original Society into the Incorporated Institution. The diminished resources of the Society preventing the continuance to its beneficiaries of their then allowances, and amongst them those of the four widows borne upon the funds of the establish |