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" L'arbitrage international a pour objet le règlement de litiges entre les Etats par des juges de leur choix et sur la base du respect du droit. "
The Peace Conference at The Hague: And Its Bearings on International Law and ... - Page 390
by Frederick William Holls - 1900 - 572 pages
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1900 - 518 pages
...arbitrale. ART. 15. L'arbitrage international a pour objet le règlement de litiges entre les Etals par les juges de leur choix et sur la base du respect du droit. ART. 10. Dans les questions d'ordre juridique, et en premier lieu dans les questions d'interprétation...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 1-4; Volume 48

Diplomatic and consular service, French - 1908 - 872 pages
...CHAPITRE I. — De la justice arbitrale. ARTICLE 37. L'arbitrage international a pour objet le règlement de litiges entre les Etats par des juges de leur choix et sur la base du droit. Le recours à l'arbitrage implique l'engagement de se soumettre de bonne foi à la sentence....
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Issues 101-102

International law - 1907 - 866 pages
...Haye concernant le règlement pacifique des conflits internationaux et ainsi conçu : , ARTICLE 16. « Dans les questions d'ordre juridique, et en premier lieu dans les questions d'interprétation ou d application des Conventions internationales, l'arbitrage est reconnu parles...
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Revue de droit international et de ..., Volume 2; Volume 15; Volume 45

Comparative law - 1913 - 756 pages
...d'abord besoin d'être réformé, tant dans l'esprit que dans la rédaction. Or, voici son texte : « Dans les questions d'ordre juridique et en premier lieu dans les questions d'interprétation ou d'application des conventions internationales, l'arbitrage est reconnu par les...
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Papers Relating to the Foreign Relations of the United States

United States. Department of State - United States - 1903 - 906 pages
...CHAPITRE I. — De la Justice Arbitrale. ARTICLE 15. L'arbitrage international a pour objet le règlement de litiges entre les Etats par des juges de leur choix et sur la base du respect du droit. ARTICLE 16. Dans les questions d'ordre juridique, et en premier lieu dans les questions d'interprétation ou...
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Politisches Jahrbuch der Schweizerischen Eidgenossenschaft, Volume 15

Karl Hilty - Political science - 1901 - 810 pages
...international. Chapitre I. De la Justice arbitrale. Art. 15. L'arbitrage international a pour objet le reglement de litiges entre les Etats par des juges de leur choix et sur la base du respect du droit. Art. 16. Dans les questions d'ordre juridique, et en premier lieu dans les questious d'interpretation...
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Das Staatsarchiv, Volumes 62-64

History, Modern - 1899 - 1154 pages
...Arbitrate. Article XV. L'arbitrage international a pour objct le reglement de litiges entre les fitats par des juges de leur choix et sur la base du respect...du droit. Article XVI. Dans les questions d'ordre juridiqoe, et en premier lieu dans les questions d'interpretation on d'application des Conventions...
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Revue du droit public et de la science politique en France et à l ..., Volume 12

Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - International law - 1899 - 608 pages
...— De la justice arbitrale). Art. l.:i. — L'arbitrage international a pour objet le règlement des litiges entre les Etats par des juges de leur choix et sur la base du respect du droit. Art. 16. — Dans les questions d'ordre juridique, et, en premier lieu dans les questions d'interprétation...
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Documents diplomatiques: Deuxième conférence internationale de la paix [Et ...

France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 406 pages
...PREMIER. — De la Justice arbitrale. ARTICLE 37. i L'arbitrage international a pour objet le règlements de litiges entre les Etats par des juges de leur choix et sur la base du respect du droit. ARTICLE l'-l. Le rapport de la Commission internationale d'enquête, limité à la constatation des laits,...
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Documents diplomatiques: Conférence internationale de la paix 1899

France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 124 pages
...PRKMIKK. — De la Justice arbitrale. ART. 15. L'arbitrage international a pour objet le règlement de litiges entre les Etats par des juges de leur choix et sur la base du respect du droit. ART. 16. Dans les questions d'ordre juridique, et en premier lieu dans les questions d'interprétation...
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