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4. Septbr.

voisine et le concurrent de Chauffat. | M. le ministre des affaires étrangères No. 84. est donc dans l'erreur lorsqu'il affirme qu'il n'y a pas eu de sommation Schweiz, préalable. Il y a eu plusieurs sommations préalables, en particulier au mo- 1861. ment où les deux gendarmes à cheval étaient violemment assaillis à coups de cailloux. C'est au moment où ces deux gendarmes à cheval étaient assaillis et couraient de véritables dangers que, sans qu'il y eût d'ordre donné, trois coups de feu furent tirés, après de nouvelles sommations, par un garde frontière, un gendarme et un garde champêtre, de la porte même de l'auberge Chauffat. Nous eussions, quant à nous, préféré que ces coups de feu ne fussent point partis et n'eussent pas été tirés; mais nous ajoutons qu'ils l'ont été par des gens qui, depuis plus de deux heures et demie, étaient assaillis à coups de pierres et assiégés contrairement au droit des gens, et lorsque les deux gendarmes à cheval exposés sans défense à cette foule furieuse et assaillis aussi sans pouvoir se défendre, couraient de véritables dangers. Peuton, dans ces circonstances, soutenir qu'il n'y avait pas lieu d'invoquer la nécessité de faire usage de ses armes? | Nous ajoutons ici que deux au moins des individus qui ont été blessés par les coups de feu ne pouvaient pas être aux endroits indiqués dans le plan transmis par l'ambassade française au Conseil fédéral; il aurait été matériellement impossible qu'ils fussent blessés en cet endroit-là. 1 Après ces coups de feu, l'auberge Chauffat fut encore assaillie à coups de pierres pendant près d'un quart d'heure. Enfin arriva l'adjoint au conseiller municipal de Corninge, qui ne put mettre fin à la scène qu'en ceignant l'écharpe municipale. Il entra lui-même dans l'auberge et dit au brigadier Guigne: „Vous avez eu affaire à de la rude canaille, venez chez moi, je les ferai bien retirer." – „Je n'ai rien à faire sur votre territoire, répondit le brigadier; seulement, si la gendarmerie française ne s'était pas retirée, tout se serait mieux passé. En effet, comme nous l'avons dit, la gendarmerie française n'était plus présente au moment où fut attaquée l'auberge Chauffat, et où notre territoire fut violé d'une manière indigne et brutale. Elle ne reparut que lorsque tout fut terminé, | Suivant le rapport de M. le maire de Presinges, l'un des gendarmes français aurait déclaré au brigadier Roch, qui lui demandait la cause de cette absence: „On nous avait bien dit qu'il y avait du bruit devant chez Chauffat, mais comme c'était chez vous, cela ne nous regardait pas.“ Comment donc la France nous ferait-elle un crime de ce que certains faits se sont passés, qui n'auraient pas eu lieu si la police française, au lieu de s'éloigner et de s'abstenir, avait fait son devoir et avait été là pour les empêcher et les réprimer? Est ce notre faute à nous si nos agents et les employés de la Confédération ont dû subir, sur notre propre territoire, une espèce de siége accompagné de violences et de voies de fait, et cela parce qu'il y a eu incurie de la part de l'autorité municipale de Ville-la-Grand et négligence de la part de l'autorité française? | Ajoutons encore qu'il résulte de la déposition du sieur Marc Siza que le maréchal-des-logis de gendarmerie d'Annemasse est venu, lorsque tout était terminé, interroger dans la maison Chauffat, sur territoire suisse, les sieurs Longet père et fils; qu'il a écrit, dans la maison Chauffat, et expédié de là à Saint-Julien une lettre adressée

4. Septbr.

1861.

Nr. 84. à l'autorité française. | Ajoutons aussi que, lorsque M. le procureur impérial Schweiz. de Saint-Julien est venu sur place, il est entré lui-même, ainsi que M. le

consul de France à Genève, dans la maison Chauffat, sur terriloire suisse, et qu'il a fait, sur notre territoire, et en son caractère officiel, différentes questions. „Ce n'est pas pour quelques coups de pierre que l'on fait feu , aurait déclaré au sieur Chauffat M. le procureur impérial de Saint-Julien; si l'on avait brûlé votre maison, vous l'auriez bien eu pour votre compte.“

Quant aux trois lettres de M. le consul de France communiquées par l'ambassade française, nous dénions formellement l'exactitude des assertions de M. le consul. Lorsque M. le consul s'est rendu au département de ju stice et police, il a déclaré (comme il a déclaré aussi à M. le procureur général de notre canton), qu'il agissait à titre officieux, sans avoir reçu aucun ordre, et que sa démarche n'avait aucun caractère officiel, que tout son désir était d'arranger l'affaire amiablement, et que c'est à ce titre qu'il s'en mêlait. | M. le procureur général, à qui ces lettres de M. le consul de France ont été communiquées, nous a écrit à ce sujet une lettre dont nous vous transmettons copie, et par laquelle ce magistrat rectifie les assertions de M. le consul de France. | Quant à M. le conseiller d'Etat chargé du département de justice et police, il a déclaré à M. le consul de France que, puisque ce dernier lui parlait officieusement de cette affaire, il lui répondait officieusement aussi, que l'affaire étant renvoyée à l'autorité judiciaire, il n'aurait d'ailleurs aucune qualité pour intervenir officiellement ou faire mettre en liberté les prévenus; que les pouvoirs administratif et judiciaire sont complètement séparés chez nous; que les assertions de M. le consul de France, quant au fond de l'affaire, étaient complétement inexactes, et que M. le consul était mal renseigné; qu'enfin, s'il y avait dans cette affaire violation de territoire, c'était au préjudice de l'Etat de Genève et du territoire suisse, et non du territoire savoisien. M. le consul de France n'a pas même mentionné dans ses lettres ces observations. | Ainsi, en definitive, il y a eu excès, violence à notre préjudice et violation de territoire; nous ne doutons pas que vous ne fassiez les démarches necessaires pour obtenir les réparations qui nous sont dues à si juste titre dans ces circonstances. 9 Nous saisissons, etc.

Au Conseil Fédéral.

No. 85*). GROSSBRITANNIEN. – Der königliche Gesandte in St. Petersburg an den Min. d. Ausw. – Die Stimmung des russischen Hofes bezüglich fremder Einmischung in die Angelegenheiten Polens betr.

St. Petersburg, January 21, (Received February 10.) 1831. No. 85. My Lord, — This Government is extremely sensitive upon the que

Gross stion of foreign interference with the affairs of Poland, so much so that I britannien, 21. Januar

*) Das englische Unterhaus hatte in einer Adresse an die Königin vom 2. Juli 1861 um Mittheilung von „Copies or Extracts of any Correspondence on the subject of Poland, which passed in the years 1831 and 1832, between the Governments of Great Britain and Russia“ gebeten, worauf demselben dieses und die folgenden Aktenstücke vorgelegt

1831.

britannien

fear the subject could hardly be approached, or any advice be tendered No. 85. without offence. Any proposal to mediate, whether from France, or from Grossany other Power, would be received, I a convinced, with high indignation, 21. Januar and lead to no beneficial result. T I have, &c. To Viscount Palmerston, London

Hey tesbury.

1831.

No. 86.
GROSSBRITANNIEN. – Der königl. Gesandte in St. Petersburg an den. Min. d.
Ausw. - Die beabsichtigten Regierungseinrichtungen in Polen betr. –

St. Petersburgh, February 25, (Received March 16.) 1831. My Lord, I understand that an Ukase has been made out, ap- No. 86. pointing Field - Marshal Diebitsch to be Military Governor of Poland, and, Grosso M. Engel to be the head of the Provisional Civil Government which is to25. Februar be established at Warsaw after the entry of the Russian army. These appointments announce a material change of system with respect to the future government of Poland. T I have, &c. To Viscount Palmerston, London.

Hey tesbury.

britannien,

1831.

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No. 87. GROSSBRITANNIEN. - Min. d. Ausw. an den königl. Gesandten in St. Petersburg. – Die völkerrechtlichen Gesichtspunkte bei der Verfassungsangelegenheit des Königreichs Polen betr.

Foreign Office, March 22, 1831. My Lord, - Your Lordship's despatch of the 25th ultimo seems to No. 87. imply that if the Russian arms should be finally triumphant in Poland, it Gross

britannien, is the intention of the Emperor to make some material change in the system 22. März of government in that country. | In an ordinary case of civil war between a Sovereign and his subjects, foreign States can have no grounds for interference, even by advice or remonstrance; but there are circumstances peculiar to the Kingdom of Poland which make it in this respect an exception to the general rule. The Kingdom of Poland was created and attached to Russia by the Treaty of Vienna, to which most of the States of Europe were parties. That Treaty defines the relation in which Poland was to stand towards Russia, by providing that it should be attached to the Russian Empire by its constitution and should enjoy a distinct administration.

His Majesty's Government are of opinion that any change which would have the effect of incorporating Poland with the Russian Empire, and of destroying its separate administration and constitution, would be a breach bof the Treaty of Vienna, to which England and all the other Powers who were parties to that Treaty would have an unquestionable right to object. f His Majesty's Government, however, are disposed to believe that the ap

wurden. Wir schliessen daran einen beiden Häusern des Parlaments by Command of Her
Majestys zugefertigten Briefwechsel über den nämlichen Gegenstand zwischen dem eng-
lischen und französischen Cabinet aus dem Juli 1831.
Staatsarchiv. 1861.

15

1831.

No. 89. pointments announced in the Ukase mentioned in your Lordship's despateh

Gros- are intended to provide for the emergency of the moment, and are applibritannien, 22. März cable only to the interval which must elapse between the occupation of 1. Warsaw by the Russian troops, and the complete restoration of the Empe.

ror's authority as King of Poland. But if your Lordship should find that there exists any intention on the part of the Russian Government to make any material changes in the political condition of Poland, you are instructed to watch those changes with the closest attention, and to remonstrate in strong terms against any measure of this kind which might not be in strict accordance with the stipulations of the Treaty of Vienna. | His Ma jesty's Government could not admit that the revolt of the Poles, and their casting off the authority of the Emperor and King, could afford to the Russian Government any grounds for departing from the stipulations of the Treaty of Vienna. | That revolt cannot release Russia from engagements contracted with other Powers; engagements which had for their object, not merely the welfare of the Poles, but the security of neighbouring States.

In order to put your Lordship more completely in possession of the views of the British Government in 1814 and 1815 upon the subject of the arrangements for Poland, of the part which was taken with regard to those arrangements by the British Plenipontentiary at the Congress of Vienna, and of the bearing of those arrangements upon the security of other States, I send your Lordship copies of various despatches received at this office in the years 1814 and 1815. | Your Lordship will see explained in these papers the importance of the advanced military position which the Kingdom of Poland presents to Russia, interposed as it is between Austria and Prussia, and at no great distance from the capitals of each. It is obvious that this position would become more commanding, if Poland, instead of being a separate kingdom, and occupied, as by its constitution is stipulated, only by native troops, were to become a Russian province, and the Russian army were to change its permanent stations from the Niemen and the Me. mel to the Vistula and the Warta; such an alteration in the military attitude of Russia must of necessity tend to give her an inconvenient ascendancy over Austria and Prussia, and might, under many conceivable cir. cumstances, impress upon the policy of those two Powers a character very different from that which it might assume if free from external influence. T These considerations were felt in the year 1815, but they have acquired additional weight since that time, in consequence of the increased security which Russia has acquired on her Southern and on her Asiatic frontiers, by the successes of her arms over the Turks and the Persians; because in proportion as she is free from danger of all molestation in those quarters, she may concentrate her forces for any given purpose in Poland. | His Majesty's Government are fully sensible that it is a matter of great delicacy for one Government to make any communication to another as to the manner in which it may think fit to deal with subjects who have been subdued after an unsuccessful revolt; and they have too high an opinion of the generous and high-minded sentiments of the Emperor of Russia to doubt that

Grossbritannien,

bis victory will be used with as much moderation and mercy as may be No. 87. consistent with the future security of his authority; but as far as you may find it useful and proper to touch upon this subject, you will conform your 22. März language to the sentiments entertained upon it by His Majesty's Government. 1831. | There is one other point to which I wish to direct your attention. | By Article I. of the Treaty of Vienna it is stipulated that the Poles, subjects respectively of Russia, Austria, and Prussia, shall obtain a national representation and institutions regulated according to the kind of political existence which each of the Governments to which they belong shall think it useful and fitting to grant them. It is understood that although this stipulation has been executed by Austria and Prussia, it has hitherto been entirely unfulfilled by the Russian Government. His Majesty's Government have been informed by the French Ambassador at this Court that instructions have been sent to the Duke de Mortemart to draw the attention of the Russian Government to this matter, and the French Government have expres. sed a wish that your Lordship might be instructed to support the Duke in his representations on this subject. Your Lordship will of course be careful not to take any step on this business which could lead to any unfriendly discussions with the Russian Government, with whom His Majesty's Government are, under present circumstances, more than ever desirous of keeping up the closest relations of friendship. But if the question should be agitated, your Lordship is instructed to state that as far as His Majesty's Govern. ment are informed of the facts of the case, it does not appear to them that the provisions of the Treaty of Vienna applicable to the Polish provinces of Russia have been hitherto carried into execution. I am, &c. * To Lord Heytesbury, St. Petersburgh.

Palmerston.

Grossbritannien,

1831.

No. 88.
GROSSBRITANNIEN. – Der königl. Gesandte in St. Petersburg an den Min. d.
Ausw. – Bericht über die Absichten des Russischen Cabinets in Betreff
der künftigen Regierungsform des Königreichs Polen. -

St. Petersburgh, April 13, (Received April 26.) 1831. (Extract.) Upon the receipt of your Lordship's despatch of the 22nd No 88. March, I thought it advisable not to lose any time in informing Count Nes-bril selrode of the nature of the instructions I had received, and in touching 13. April upon the several points to which my attention was directed. This I did in the order in which they stood in your Lordship's despatch, beginning with the obligations imposed upon us by the Treaty of Vienna, and the necessity in which England, as well as France, was placed to watch over the progress of the war in Poland, and to remonstrate in the event of any ineasures being adopted on its conclusion at variance with existing engagements. I also particularly alluded to the Special Commission lately named for the provisional government of Poland. | Count Nesselrode observed that we could not but do the Russian Government the justice to admit that the violation of the Treaty of Vienna was entirely on the side of the insurgents, who, in proclaiming the déchéance of the Emperor and independence of

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