Das Staatsarchiv: Sammlung der officiellen Actenstücke zur Geschichte der Gegenwart, herausg. von L.K. Aegidi und A. Klauhold. [With] 1er (2er) Neue Folge, Bd.1, Heft 1-4, herausg. von F. Thimme, Volumes 30-31Ludwig Karl Aegidi 1877 |
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... Tout fermier acquéreur des dîmes d'un village , et respectivement de celles d'un Kadilouk entier , devra commencer à les lever dans le premier cas cinq jours , et dans le second dix jours , après la date du contrat . S'il néglige de le ...
... Tout fermier acquéreur des dîmes d'un village , et respectivement de celles d'un Kadilouk entier , devra commencer à les lever dans le premier cas cinq jours , et dans le second dix jours , après la date du contrat . S'il néglige de le ...
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... tout autre fonctionnaire laissât passer le fait , lui aussi suivra le châtiment légal . 7. Partout où il existe un Conseil Municipal ( Beledié ) avec un revenu distinct , ainsi que cela est prévu dans le règlement spécial , le dit ...
... tout autre fonctionnaire laissât passer le fait , lui aussi suivra le châtiment légal . 7. Partout où il existe un Conseil Municipal ( Beledié ) avec un revenu distinct , ainsi que cela est prévu dans le règlement spécial , le dit ...
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... Tout - Puissant , des mesures qui suivent : La garantie des droits publics repose sur l'abs- tention de toute ingérance du pouvoir exécutif dans l'exercice du pouvoir judiciaire , ainsi que sur la défense de la loi contre tout abus ...
... Tout - Puissant , des mesures qui suivent : La garantie des droits publics repose sur l'abs- tention de toute ingérance du pouvoir exécutif dans l'exercice du pouvoir judiciaire , ainsi que sur la défense de la loi contre tout abus ...
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... tout ce qui intéresse le commerce , l'industrie et l'agriculture . A cet effet la Cour d'Appel attachée à notre Haute Cour de Justice réunira les attributions de la Cour d'Appel du Commerce , ainsi que celles du Tribunal Criminel . Elle ...
... tout ce qui intéresse le commerce , l'industrie et l'agriculture . A cet effet la Cour d'Appel attachée à notre Haute Cour de Justice réunira les attributions de la Cour d'Appel du Commerce , ainsi que celles du Tribunal Criminel . Elle ...
Page 16
... tout ce qui a rapport au progrès moral et matériel de son Empire . Voulant plus que jamais accorder une protection spéciale au commerce et à l'agricul- ture , régulariser le fonctionnement de la justice , et asseoir l'administration en ...
... tout ce qui a rapport au progrès moral et matériel de son Empire . Voulant plus que jamais accorder une protection spéciale au commerce et à l'agricul- ture , régulariser le fonctionnement de la justice , et asseoir l'administration en ...
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armistice Ausw autorités autres avait avoir Bahnen Bashi-Bazouks Belgrade bien Bosnia Botschafter in Konstantinopel Botschafter in London Botschafter in St.-Petersburg britannien Bulgarian c'est Chrétiens Christian Conférence Conseil Constantinople Consuls Count Andrassy Cour d'une den königl Derby Derselbe deutschen Deutschland deux donner droit Duc Decazes Eisenbahnen Eisenbahnwesen Emperor être Excellency fait Foreign Office Frage garanties Général Gouvernement Impérial Gross GROSSBRITANNIEN Henry Elliot Herzegovina Ignatiew insurgents insurrection intérêts Juni kaiserl Konferenz königl l'Empire l'Europe Lord Lordship Majesty Majesty's Government März membres ment mesures Minister Montenegro Mussulmans ont été Ottoman pacification paix peut Pforte Philippopolis Plénipotentiaires population Powers Preussen preussischen Prince Gortchakow Prince of Montenegro proposed provinces qu'elle qu'il Rechte reforms Regierung Reich Reichskanzler Reichstag Représentants Réunion Russian Russland s'est Salonica séance sera serait Serbie Serbien seront Servia Sir Henry Elliot sous Staaten Staates Sublime Porte sujets Sultan temps tout Türkei Turkish Turquie unsere Verkehrs vilayets villages würde