 ... 6. Lorsque l'avocat chargé de l'affaire et saisi des pièces, ne pourra, pour cause de maladie, se présenter le jour où elle doit être, plaidée , il devra en instruire le président, par écrit, avant l'audience, et renvoyer les pièces à l'avoué...  Cours élémentaire d'organisation judiciaire, de compétence, de procédure ... - Page 42by Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 489 pagesFull view - About this book
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 pages
...toute espèce de causes.. » 6. Lorsque l'avocat chargé de l'affaire et saisi des pièces, ne pourra, pour cause de maladie , se présenter le jour où elle doit être plaidée, il devra en instruire le président par écrit , avant l'audience , et renvoyer les pioccs à l'avoué... | |
 | Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - Law - 1832 - 774 pages
...en toutc espèce de causes. 6. Lorsque l'avocat chargé de l'affaire et saisi des pièces ne pourra, pour cause de maladie, se présenter le jour où elle doit être plaidée, il devra en instruire le président par écrit, avant l'audience , et renvoyer'les pièces à l'avoué... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 502 pages
...a été reconnue, ne peuvent défendre, dans les affaires Lorsque l'avocat chargé de l'affaire ne peut , pour cause de maladie, se présenter le jour...l'audience, c'est-à-dire au moment de l'appel de la cause, l'avocat se trouve engagé à l'audience d'une autre chambre du même tribunal séant dans le même... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 530 pages
...toute espèce de causes , . . , 435 ART. r4o. Si l'avocat chargé de l'affaire et saisi des pièces ne peut, pour cause de maladie, se présenter le jour...elle doit être plaidée, il doit en instruire le prési-, dent, par écrit, avant l'audience, et renvoyer les pièces à l'avoué j en ce cas la cause... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...décret du 14 décembre 1810. «. Lorsque l'avocat chargé de l'anaire et saisi des pièces ne pourra , pour cause de maladie, se présenter le jour où elle doit être plaidée , 11 devra en instruire le président par écrit , avant l'audience , et renvoyer les pièces à l'avoué... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849 - 704 pages
...en toute espèce de causes. 6. Lorsque l'avocat chargé de l'affaire et saisi des pièces ne pourra, pour cause de maladie , se présenter le jour où elle doit être plaidée , il devra «a instruire le président par écrit, avant l'audience , et renvoyer les pièces à t'avoué... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849 - 718 pages
...pièces ne pourra , pour cause de maladie, se présenter lejour où elle doit être plaidée, il devra en instruire le président par écrit, avant l'audience, et renvoyer les pièces k l'avoué ; en ce cas , la cause pourra être plaidée par l'avoué, ou remise au plus prochain jour.... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856 - 748 pages
...ou de la C. séant dans le même temps. Ihid., 7 ; 8t. 2° lorsque l'avocat chargé de l'affaire ne peut, pour cause de maladie, se présenter le jour où elle doit être plaidée, et lorsque l'affaire n'a pas été remise au plus prochain jour. Déer. 2 juin. 1812, art. 6. 88. Quand... | |
 | Jacomy - 1859 - 686 pages
...toute esr pèce de causes. 6. Lorsque l'avocat chargé de l'affaire et saisi des pièces, ne pourra, pour cause de maladie, se présenter le jour où elle doit être, plaidée , il devra en instruire le président, par écrit, avant l'audience, et renvoyer les pièces à l'avoué... | |
 | Belgium - Law - 1878 - 376 pages
...l'avocat chargé de l'affaire et saisi des pièces ne peut, pour cause de maladie, se présenter au jour où elle doit être plaidée, il doit en instruire...par écrit, avant l'audience et renvoyer les pièces a l'avoué. Eu ce cas, la cause peut être plaidée par l'avoué ou remise ou plus prochain jour (art.... | |
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