Cours élémentaire d'organisation judiciaire, de compétence, de procédure civile et criminelle, de notariat et de législation pénaleP. Dupont et Cailleux, 1833 - 489 pages |
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... dommages - intérêts envers les parties , et aux dépens , en leurs propres et privés noms , dans les cas prévus par les art . 132 , 192 et 293 du Code de procédure civile ; par l'art . 102 du décret du 30 mars 1808 , et 41 et 42 de la ...
... dommages - intérêts envers les parties , et aux dépens , en leurs propres et privés noms , dans les cas prévus par les art . 132 , 192 et 293 du Code de procédure civile ; par l'art . 102 du décret du 30 mars 1808 , et 41 et 42 de la ...
Page 109
... dommages - intérêts comme accessoires de la condamnation pénale qu'ils pronon- cent , les difficultés qui s'élèvent sur l'exécution se portent devant les tribunaux civils ( a ) ; 3o Les tribunaux de police ne peuvent pas , en ...
... dommages - intérêts comme accessoires de la condamnation pénale qu'ils pronon- cent , les difficultés qui s'élèvent sur l'exécution se portent devant les tribunaux civils ( a ) ; 3o Les tribunaux de police ne peuvent pas , en ...
Page 110
... dommages - intérêts . 131. L'appel se porte devant le tribunal correc- tionnel dans les dix jours de la signification du ju- gement ; mais , à la différence des décisions ren- dues en premier degré de juridiction par ce dernier tribunal ...
... dommages - intérêts . 131. L'appel se porte devant le tribunal correc- tionnel dans les dix jours de la signification du ju- gement ; mais , à la différence des décisions ren- dues en premier degré de juridiction par ce dernier tribunal ...
Page 112
... dommages - intérêts auxquels ces infractions peuvent donner lieu si elles étaient passibles tout à la fois d'une amende et d'un emprisonnement , les conseils de préfecture ne pourraient prononcer que la première de ces peines , et ...
... dommages - intérêts auxquels ces infractions peuvent donner lieu si elles étaient passibles tout à la fois d'une amende et d'un emprisonnement , les conseils de préfecture ne pourraient prononcer que la première de ces peines , et ...
Page 199
... dommages - intérêts proportionnés au préju- dice qu'une accusation en faux a pu porter à sa partie adverse ( art . 246 ) , sauf cependant les exceptions portées en l'art . 248 . ( c ) Il en est de même devant les tribunaux de commerce ...
... dommages - intérêts proportionnés au préju- dice qu'une accusation en faux a pu porter à sa partie adverse ( art . 246 ) , sauf cependant les exceptions portées en l'art . 248 . ( c ) Il en est de même devant les tribunaux de commerce ...
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Common terms and phrases
25 ventose actes action appelle arbitres arrêt articles avoué c'est-à-dire cause cédure Code civil Code d'instruction criminelle Code de proc Code de procédure Code pénal compétence condamnation conseil contestation contraventions correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créanciers crime débiteur décision déclaration défaut défendeur délit délits demande demandeur devant le juge devant le tribunal dispositions doit doivent domicile dommages-intérêts exceptions exécutoire formalités forme général incidente infractions juge de paix jugemens juridiction jurisprudence jury justices de paix l'accusé l'acte l'action l'adjudication l'appel l'art l'article l'audience l'avoué l'exécution l'infraction législateur lieu lois magistrat mandat matière criminelle ment ministère public nécessaire notaire notariat officiers ordonnance personnes peuvent police judiciaire poursuites première instance prescrites principe procédure civile procès procès-verbal procureur prononcer publique récusation réglemens règles renvoi requête résulte s'il saisie SECTION serait seulement simple police suivans témoins tierce-opposition tion titre tribunaux de commerce tribunaux de police tribunaux de première
Popular passages
Page 81 - Sur les demandes en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux ; — Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime ; — Sur les règlements de juges et les prises à partie contre un tribunal entier.
Page 23 - ... 6. On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs.
Page 17 - Nulle contravention, nul délit, nul crime, ne peuvent être punis de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis.
Page 278 - ... débiteur sera conduit dans la prison du lieu ; et s'il n'y en a pas, dans celle du lieu le plus voisin : l'huissier et tous autres qui conduiraient , recevraient ou retiendraient le débiteur dans un lieu de détention non légalement désigné comme tel , seront poursuivis comme coupables du crime de détention arbitraire. 789. L'écrou du débiteur énoncera , i...
Page 454 - Quiconque aura, par fraude ou violence, enlevé ou fait enlever des mineurs, ou les aura entraînés, détournés ou déplacés, ou les aura fait entraîner, détourner ou déplacer des lieux où ils étaient mis par ceux à l'autorité ou à la direction desquels ils étaient soumis ou confiés, subira la peine de la réclusion.
Page 415 - Les notaires ne pourront se dessaisir d'aucune minute, si ce n'est dans les cas prévus par la loi et en vertu d'un jugement.
Page 42 - ... 6. Lorsque l'avocat chargé de l'affaire et saisi des pièces, ne pourra, pour cause de maladie, se présenter le jour où elle doit être, plaidée , il devra en instruire le président, par écrit, avant l'audience, et renvoyer les pièces à l'avoué ; en ce cas , la cause pourra être nlaidée par l'avoué , ou remise au plus prochain jour.
Page 433 - Nul crime ou délit ne peut être excusé , ni la peine mitigée, que dans les cas et dans les circonstances où la loi déclare le fait excusable, ou permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse.
Page 416 - Avant de s'en dessaisir, ils en dresseront et signeront une copie figurée, qui, après avoir été certifiée par le président et le commissaire du tribunal civil de leur résidence, sera substituée à la minute, dont elle tiendra lieu jusqu'à sa réintégration.
Page 431 - Toute tentative de crime qui aura été manifestée par des actes extérieurs et suivie d'un commencement d'exécution , si elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet que par, des circonstances fortuites ou indépendantes de la volonté de l'auteur , est considérée comme le crime même.