Pour lever la saisie d'un vaisseau ou d'effets, ou libérer une personne de l'arrestation,.... ... Pour l'exécution de tout avis ou décret pour obtenir les réponses d'une partie, ou un ordre compulsoire ou tout autre instrument non spécifié,.... £ s. d. 023 046 .... 0 3 0 Pour chaque défaut ou décret en faveur d'une partie réclamant une in- .... 0 4 6 Pour exécuter tout décret on commission d'évaluation, non compris les Pour le même devoir, lorsque la valeur excède £500 sterling,.. 110 1 16 0 110 Pour le même devoir, lorsque la somme excède £50, et ne se monte pas à £100 sterling, pour chaque louis sterling dû,.. Et pour chaque £100 sterling, en sus,.. 0 10 0 0 16 0 0 18 0 ... 1 16 0 Et pour chaque louis sterling en sus des premiers £100,... NOTE.-Si le marshall est obligé de se transporter à quelque distance pour exécuter aucun des dits devoirs, on devra lui payer les honoraires suivaus en sus de ceux qui précèdent, pour l'indemniser de la peite de son temps, et de ses frais de voyage, savoir :— S'il y a plus de quatre, et moins de six milles,.. Si la distance est plus grande, on devra ajouter 2s. 3d. pour chaque lieue en sus, avec ses justes déboursés. HONORAIRES DES AVOCATS. 'La profession d'avocat et de procureur n'étant pas séparées dans le Bas-Canada, leur honoraires sont insérés sous le chapitre suivant : 010 006 110 HONORAIRES DES AVOCATS ET PROCUREURS. Retenue, instructions pour la poursuite ou la défense,.. 0 10 6 à la déclaration ou information,. Pour l'extrait d'un warrant, avis, commission, writ ou autre instrument, 06 0 Pour dresser la déclaration, information, réclamation, affidavit, réplique 060 Pour chaque copie grossoyée,.. 0 18 0 090 010 Pour chaque feuille copiée au net, ou grossoyée,......... NOTE-Il doit être bien entendu que les interrogatoires pour le transquestionnement des témoins ne doivent pas être dressés séparément pour chaque témoin auquel ils sont adressés; mais la même série d'interrogatoire doit servir généralement pour tous les témoins, autant que faire se pourra. 006 ....... £ s. d. Pour consultation avec la partie afin de recevoir les instructions, pour dresser la déclaration, information, plaidoyer, acte sur pétition, ou pour toute autre objet d'utilité, pendant le cours d'un procès, ... 0 6 0 L'honoraire pour l'audition finale devra dépendre de la longueur des témoignages, et de l'importance et de la difficulté de la cause; mais dans les causes peu compliquées, l'honoraire devra être de deux à trois guinées, et n'excéder jamais cette dernière somme, excepté lorsque la procédure est volumineuse, ou d'une nature plus qu'ordinaire ou difficile; et, dans ce dernier cas, il ne devra pas excéder cinq guinées. Pour chaque vacation nécessaire auprès du règistrateur ou du procureur de la partie adverse, durant le progrès d'une cause, pour régler quelqu'incident de la poursuite, ou auprès du marshall pour lui donner des directions quant à la signification de tout instrument, pour recevoir le cautionnement, etc...... Pour toute copie certifiée de dépositions, etc., obtenues du régistrateur, il faudra ajouter un tiers de la somme payé à son bureau, pour le trouble de la collationner et en faire un extrait. Pour consulter et examiner tout papier, exhibit ou document fourni ou introduit dans la cause par la partie adverse, ou fourni par sa propre partie, à l'effet d'être produit comme preuve dans la cause, si le tout n'excède pas 12 feuilles,... Pour chaque douze feuilles en sus, .... Pour vacation lors de l'audition finale de la cause, lorsqu'elle n'occupe ... 046 96 0 3 0 0 1 0 10 0 0 16 8 168 Dans quelques-unes des cours de vice-amirauté, l'on a, dans plusieurs occasions, intenté deux poursuites distinctes et séparées, l'une pour obtenir la condamnation du vaisseau ou des effets, et l'autre pour recouvrer les pénalités qui en sont la suite. Ce mode de procéder devrait être discontinué, une seule poursuite étant suffisante pour atteindre ce double but. Dans toutes les causes au-dessous de £20 sterling, dans lesquelles le juge croira devoir ordonner que la procédure soit sommaire, et que les témoins soient interrogés de vive voix, les honoraires des divers officiers de la cour ne devront s'élever qu'à la moitié des honoraires ci-dessus et pas plus, sauf et excepté l'honoraire pour le mandat d'arrestion, l'arrestation et le cautionnement, qui sera le ci-dessus. même que Il en devrait être de même relativement aux causes au-dessous de £20 sterling, qui sont arrangées avant le retour du warrant. REGLEMENS SUPPLEMENTAIRES. Les règles et réglemens établis par l'orde du roi en conseil, du 27 juin 1832, ne doivent pas être interprétés comme ayant aboli ou mis de côté l'ancienne pratique usité dans les cours de vice-amirauté, de permettre au que la cour n'admette le promoteur à sa caution juratoire. à moins Comme la saison de la navigation est très courte au port de Québec, et qu'il y aurait du risque et du danger pour les vaisseaux, l'automne, vers la fin de la navigation, d'exiger que le cautionnement soit signifié dans un aussi court délai même que vingt-quatre heures, pour répondre à l'action; ce délai prescrit par la onzième section des susdites règles et réglemens, ne sera plus requis; et il suffira de deux heures, pourvu que la signification soit faite au procureur de la partie adverse. (Copie.) No. 102. HÔTEL DU GOUVERNEMENT, MONSIEUR, J'ai l'honneur d'accuser la réception de votre dépêche, du 17 avril dernier, No. 54, avec une lettre de M. George Pemberton, au sujet du retard apporté à l'établissement d'un tarif d'honoraires pour la cour de viceamirauté à Québec; et me chargeant, en l'absence du rapport que lord Metcalfe avait l'intention de soumettre, de présenter moi-même un rapport sur le sujet. Je vois que mon prédécesseur, conformément aux suggestions qui renfermait la dépêche de lord Stanley, du 16 septembre, 1843, No. 88, a nommé une commission aux fins de reviser le projet du tarif d'honoraires transmis par cette dépêche, avec ordre de lui faire rapport à cet égard. Les commissaires ont fait leur rapport, le 21 décembre 1844, et le 25 janvier suivant, lord Metcalfe a soumis ce rapport à la considération du conseil exécutif. Lors du départ de sa seigneurie, la commission n'avait pas encore terminé ses délibérations; c'est là le motif qui a empêché sa seigneurie de vous faire rapport du résultat des recherches qui ont été faites dans ce pays. J'ai maintenant l'honneur de transmettre copie du rapport des commissaires, et des papiers qui l'accompagnaient, et copie d'un rapport à ce sujet qui a été approuvé par un comité du conseil exécutif, afin de les soumettre aux officiers qu'il appartient avant que le tarif d'honoraires pour les diverses cours de vice-amirauté dans l'Amérique Britannique du Nord, soit définitivement approuvé et sanstionné par sa majesté en conseil. Bureau du secrétaire, 27 juillet, 1847. NOTE.-Le gouvernement de sa majesté n'a pas encore fait de réponse à la dépêche qui précède. QUÉBEC IMPRIMÉ PAR JOHN Lovell, rue LA MONTAGNE. REPONSE Partielle—A UNE ADRESSE de l'assemblée législative, datée le 27 septembre 1852, pour un état du nombre des limites ou permis, ou demandes qui ont été accordées ou qui sont sous considération pour la coupe du bois de construction ou billots de sciage sur la rivière des Outaouais et ses tributaires, ou dans d'autres parties de la province, pour les années 1848, 1849, 1850, 1851, 1852, |