Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 17Bureau de la Jurisprudence générale du royaume, 1847 - Law |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 1
... seront chargés du recouvrement des impôts directs ( art . 3 ) , et qu'ils seront tenus de fournir un cautionnement en biens fonds appartenant soit à eux personnellemment , soit à ceux qui se rendront leur caution ; il porte que ce ...
... seront chargés du recouvrement des impôts directs ( art . 3 ) , et qu'ils seront tenus de fournir un cautionnement en biens fonds appartenant soit à eux personnellemment , soit à ceux qui se rendront leur caution ; il porte que ce ...
Page 2
... seront exempts de tous droits de patente ; et enfin qui détermine le mode de remboursement qui admet les fonds d'avance ou cautionnemen0janv . 17912t . 16 , 17 , 18 et 19 , V. Notariat ) ; et le décret du même jour , régisseurs ( art ...
... seront exempts de tous droits de patente ; et enfin qui détermine le mode de remboursement qui admet les fonds d'avance ou cautionnemen0janv . 17912t . 16 , 17 , 18 et 19 , V. Notariat ) ; et le décret du même jour , régisseurs ( art ...
Page 3
... seront tenus de verser , par forme de caution- nement pour sûreté de leur gestion , une somme en espèces qui ne pourra excéder 12,000 liv . , et ne pourra être moindre de 1,000 ; elle sera basée sur l'importance de la recette et déposée ...
... seront tenus de verser , par forme de caution- nement pour sûreté de leur gestion , une somme en espèces qui ne pourra excéder 12,000 liv . , et ne pourra être moindre de 1,000 ; elle sera basée sur l'importance de la recette et déposée ...
Page 4
... seront versés au trésor public : le payement en sera fait un quart en numéraire , dans le mois à compter de la publica- tion de la présente ; et le surplus en trois obligations d'égales portions , payables de trois mois en trois mois ...
... seront versés au trésor public : le payement en sera fait un quart en numéraire , dans le mois à compter de la publica- tion de la présente ; et le surplus en trois obligations d'égales portions , payables de trois mois en trois mois ...
Page 5
... seront nommés par le gouvernement , sur la présentation du ministre des finances . 4. Les receveurs particuliers fourniront , en numéraire , un cautionne- ment égal au vingtième du principal de la contribution foncière de l'an 8 , dont ...
... seront nommés par le gouvernement , sur la présentation du ministre des finances . 4. Les receveurs particuliers fourniront , en numéraire , un cautionne- ment égal au vingtième du principal de la contribution foncière de l'an 8 , dont ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
1er mars 21 août 28 avril 30 avril actes administrative amende août arrêt Attendu autorisé Cass cassation cautionnement certificats chambre charge chasseur chiens chose jugée civile commune condamnation Considérant constater correctionnel cour royale créan créanciers crim.-MM d'armes de chasse déc décision déclaration décret délit de chasse délits de chasse délivré demande demandeur dispositions domicile Espèce fermier fév forestiers forêts garde garde champêtre général gibier inst janv juill juin l'administration l'arrêt attaqué l'art l'autorité l'exercice l'ordonnance législation lieu loi du 25 loi du 30 ment ministère public motifs notaire oiseaux de passage ordonnance payement peine pensionnaires pensions permis de chasse permis de port police port d'armes poursuites préfet prescription prévenu privilége procès-verbal prohibé prononcée propriétaire propriété receveurs règle Rejette rentes req.-MM résulte sera seront seulement sieur terrain d'autrui tion titulaire trésor tribunal correctionnel tribunal de commerce vent violé
Popular passages
Page 171 - Ceux qui auront, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs de l'action, dans les faits qui l'auront préparée ou facilitée, ou dans ceux qui l'auront consommée...
Page 171 - Dans tous les cas où le mineur de seize ans n'aura commis qu'un simple délit, la peine qui sera prononcée contre lui ne pourra s'élever au-dessus de la moitié de celle à laquelle il aurait pu être condamné s'il avait eu seize ans.
Page 158 - Ceux qui auront chassé pendant la nuit ou à l'aide d'engins et instruments prohibés, ou par d'autres moyens que ceux qui sont autorisés par l'article 9; 3° Ceux qui seront détenteurs ou ceux qui seront trouvés munis ou porteurs, hors de leur domicile, de filets, engins ou autres instruments de chasse prohibés ; 4°...
Page 127 - Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant à une habitation, et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins.
Page 76 - Prévoyance sociale, après avis des chambres de commerce et des chambres consultatives des arts et manufactures...
Page 150 - ... canton, soit d'une autorisation du maire , si le juge de paix est absent ou si la saisie a été faite dans une commune autre que celle du chef-lieu. Cette ordonnance ou cette autorisation sera délivrée sur la requête des agents ou gardes qui auront opéré la saisie, et sur la présentation du procès-verbal régulièrement dressé.
Page 88 - Le Conseil d'état, qui, d'après le renvoi à lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, tendant à...
Page 142 - Pour autoriser l'emploi des chiens lévriers pour la destruction des animaux malfaisants ou nuisibles ; 3° Pour interdire la chasse pendant les temps de neige.
Page 177 - Néanmoins, dans le cas de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire, la poursuite d'office ne pourra être exercée par le ministère public, sans une plainte de la partie intéressée, qu'autant que le délit aura été commis dans un terrain clos, suivant les termes de l'article 2, et attenant à une habitation ou sur des terres non encore dépouillées de leurs fruits.
Page 34 - Le trésor public ne peut cependant obtenir de privilège au préjudice des droits antérieurement acquis à des tiers.